En l'espèce, pour établir que Mme [Y] [A] n'était pas saine d'esprit au moment où elle a demandé la modification de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie, les demandeurs versent notamment aux

[P] [F] a été accueilli au sein de l’Ehpad [6] suivant un contrat de séjour conclu le 23 octobre 2019.

En l'espèce les trois prêts à titre gratuit concédés par monsieur [O] [Z] à madame [E] [Z], l'a été sur trois biens communs à madame [B] épouse [Z] .

Débouter Madame [U] de ses autres demandes contraires et non fondées. Condamner Madame [U] aux entiers dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

Dans le dernier état de ses demandes, l’ONIAM sollicite du tribunal de : Juger n’y avoir droit pour la demanderesse à la prise en charge de son préjudice au titre de la solidarité nationale et mettre

] [U] de sa demande tendant à la qualification d'une donation indirecte consentie à Madame [K] [CV], A titre subsidiaire et si l'existence d'un contrat de prêt à usage n'était pas reconnue, - ORDONNER

Mme [A] [T] conclut au débouté de cette demande, soulignant qu'aucun élément ne corrobore les allégations des demanderesses, notamment quant au fait que le défunt aurait versé la somme de 105 000 euros

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient d’indiquer que les demandes en « constater », « dire et juger » ou en « donner acte » ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de

Monsieur [A] indique que Monsieur [S] est flou sur le prix d’achat conclu dans le contrat de vente.

Ils ont précisé que Messieurs [V] et [U] [K] n'avaient plus aucun contact avec leur père depuis plusieurs années ; que Messieurs [W] et [Z] [K] ont appris l'existence des contrats d'assurance-vie dont

agences immobilières, que, contrairement à ce que les défendeurs affirment, M.

Il demande, à titre principal, que le partage soit réalisé en tenant compte du recel successoral qu'il retient et, à titre subsidiaire, que cette somme soit réintégrée aux opérations et partagée entre

€ à au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la SCI JANIEL aux entiers dépens ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. » Le jugement a été signifié par

Ils concluent au débouté de la demande de Mesdames [A] et [B] [H] au titre du préjudice moral.

du code de procédure civile, demande au tribunal de : « A titre principal, Prononcer l’inopposabilité à la société [15] des opérations de partage de la succession de Monsieur [D] [Y], résultant de l’

au tribunal : à titre principal : * de dire et juger que la garantie du contrat Multirisque Immeuble conclu avec le Syndicat de copropriétaires du [Adresse 9] n’est pas mobilisable en application de la

Le bailleur conteste tout abattement à ce titre arguant du fait que le preneur n'a pas justifié les montants réels de la taxe foncière et de l'assurance de l'immeuble.

époux et dans leurs relations avec des tiers, qui résultent du mariage ou de sa dissolution ».

Par conséquent, Madame [B] [Z] sera déboutée de sa demande au titre de la donation indirecte.

L'administration fiscale a conclu que la SPFPL s'était volontairement appauvrie au bénéfice exclusif de la SELARL Pharmacie de [Adresse 5] en lui cédant sa clientèle à titre gratuit et ce, sans contrepartie