La société JP3M Immobilier soutient que la société JJ Immo, fondée par M. [R] [X] et M.

Il appartient aux juges du fond de rechercher s’il existe dans la cause, des circonstances particulières d’où résulterait l’impossibilité morale de se procurer un écrit constatant un prêt entre concubins

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 JUILLET 2024 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 19/12578 - N° Portalis DB3S-W-B7D-TXCF N° de MINUTE : 24/00457 Société LOCAM - LOCATION

PAR CES MOTIFS Nous, Juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et susceptible d'appel dans

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ".

Par jugement du 14 décembre 2021, le tribunal judiciaire a jugé que M.

Il a soutenu que seul le juge du fond pourrait apprécier si la résiliation était valable et déterminer sur qui pesait l’obligation d’indemnisation.

La société demandait le maintien du jugement de sursis à statuer.

la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ; Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance

LYCAMOBILE Copie exécutoire délivrée le : à : Me François MEVEL Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01496 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4G5K N° MINUTE : 6 JTJ JUGEMENT rendu

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

du premier président de la cour d'appel de Paris.

Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère

, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée

jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public

Au fond, elle s’en remet.

L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 3 novembre 2025.

Les éléments médicaux précédents font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand.