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CREOLE, [K] [Y], Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [H] [B] [E] [Adresse 1] [Localité 2] (REUNION) représenté par

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Sur les appels en garantie - Le maître d’oeuvre demande la garantie du plombier et de son assureur dans la proportion de 10%, sur un fondement quasi délictuel, M.

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Mme [Y] demande au juge des référés de prononcer sa mise hors de cause au motif que l'action au fond visant à la faire condamner au titre de la garantie des vices cachés serait vouée à l'échec, M.

Par conclusions au fond notifiées le 28 septembre 2023, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O.)

Subsidiairement, sur le fondement de la force obligatoire des contrats ainsi que sur l’article L112-6 du Code des assurances permettant à l’assureur d’opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police

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L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 26 mars 2026.

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MOTIFS DU JUGEMENT Sur l’intervention volontaire du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES Il convient d’accueillir l’intervention volontaire du FONDS DE GARANTIE à l’instance.

mesures accessoires et, statuant à nouveau sur le schefs infirmés et ajoutant, a essentiellement : - prononcé sur le fondement de la garantie des vices cachés la résolution de la vnte conclue entre M.

de leur préjudice par le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages de justifier que les conditions d'indemnisation sont réunies.

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir concernant les appels en garantie de MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

[J] [W] a contesté devoir sa garantie sur le fondement des vices cachés.

Selon elle, les dommages immatériels consécutifs ou non consécutifs ne sont pas garantis au titre de la garantie obligatoire « dommages ouvrage » mais font l’objet d’une garantie distincte et facultative

, de : - débouter le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de ses demandes d’incident, A titre reconventionnel, - condamner le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

 ; que les frais d’assurance ne sont pas démontrés dans leur quantum ; qu’elle est fondée à appeler en garantie les intervenants dont la responsabilité a été retenue par l’expert judiciaire.