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L.141-1 à L.141-3 et les articles R.141-1 à R.141-10 du code de la sécurité sociale, en présence d’un différend d’ordre médical entre le médecin conseil de la caisse et le médecin de l’assuré social,

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69cebe34cdc6046d47e65e5f

T. Judiciaire

1 avril 2026

est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

678170836d34da2cbdcd96b1

T. Judiciaire

6 janvier 2025

L’article R. 141-2 du même code, dans sa version en vigueur au moment du litige, dispose que « l'expertise prévue à l’article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Emmanuelle MEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fd8ddc38de0398b51783f6

T. Judiciaire

2 octobre 2024

L’article R.141-4 du Code de la sécurité sociale précise que : « Le médecin expert, informe immédiatement l'assuré, des lieu, date et heure de l'examen.

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

66fd8dd938de0398b51783a9

T. Judiciaire

2 octobre 2024

L'article R.142-17-1 II du même code dispose que « Lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1, la juridiction

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GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6620125df05edb385fb2a3a9

T. Judiciaire

16 avril 2024

L’article R. 141-1 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Les contestations mentionnées à l'article L. 141-1 sont soumises à un médecin expert.

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

66fd8ddb38de0398b51783db

T. Judiciaire

2 octobre 2024

Par décision du 5 décembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire a de nouveau ordonné la réalisation d’une expertise médicale technique en vertu de l’article L.141-2 précité.

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CTX PROTECTION SOCIALE

661828364e82250580d21a4e

T. Judiciaire

10 avril 2024

En application de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux recours introduits avant le 1er janvier 2022, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou de la

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

65d8ef987510300b403f5075

T. Judiciaire

16 janvier 2024

le jugement n° 23/02904 du 4 septembre 2023 ; Attendu que la Caisse Primaire Centrale d’Assurance Maladie précise que dans cette décision ordonne avant dire droit une seconde expertise au visa des articles

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GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

662a9e55c8a1343b8cd61860

T. Judiciaire

25 avril 2024

en Conseil d’Etat auquel il est renvoyé à l’article L.141-1, il s’impose à l’intéressé comme à la caisse.

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GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Soraya SLIMANI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6786b7e2df5b5c7d10ca564b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

La caisse fait valoir que l’expertise prévue à l’article L.141-1 du code de la sécurité sociale s’impose à la caisse comme à l’intéressé.

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GNAL SEC SOC: CPAM

Me Vanessa BISMUTH-MARCIANO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6786b81cdf5b5c7d10ca5752

T. Judiciaire

14 janvier 2025

La caisse fait valoir que l’expertise prévue à l’article L.141-1 du code de la sécurité sociale s’impose à la caisse comme à l’intéressé.

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GNAL SEC SOC: CPAM

ée de Me Clotilde PHILIPPE, avocate au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

6610406cc9ea95b316fe15a1

T. Judiciaire

4 avril 2024

il est renvoyé à l’article L. 141-1, il s’impose à l’intéressé comme à la Caisse.

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PCP JTJ proxi requêtes

6660ad1a034fdec52d9ea270

T. Judiciaire

30 avril 2024

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; -à titre subsidiaire, toute personne n'ayant pas la qualité d'usager du service public, est fondée à solliciter une indemnisation au titre de l'article

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PCP JTJ proxi requêtes

6660ad0c034fdec52d9e9cf8

T. Judiciaire

30 avril 2024