700 du code de procédure civile.

les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

motif légitime expliquant son absence ; Que le demandeur n'a pas non plus usé de la faculté offerte par les articles [54]-4 du code de la consommation et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile d'adresser

motif légitime expliquant son absence ; Que le demandeur n'a pas non plus usé de la faculté offerte par les articles R.713-4 du code de la consommation et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile d'adresser

1103 du code civil et, très subsidiairement, de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 16 du Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BESANCON Pôle civil - Section 1 N° RG 25/00485 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FCPR N° Minute 25/192 Code : 30B Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le

02 octobre 2025, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Bénédicte LAUDE Assesseur : Monsieur Sébastien TICHIT Assesseur : Madame Sandie LACROIX DE SOUSA Greffier : Madame Pauline REIGNIER Article

En application de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

444 du code de procédure civile impose au président d'ordonner la réouverture des débats soit lorsqu’un changement survient dans la composition de la juridiction, soit lorsque les parties n'ont pas été

16 du code de procédure civile et au principe du contradictoire.

MOTIVATION L’article 16 du code de procédure civile dispose : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

SUR CE, Sur la réouverture des débats Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 446 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

L’article 16 du code de procédure civile, prévoit que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Par ailleurs, dans le respect de l'article 16 du code de procédure civile, il résulte de l’article R 632-1 du code de la consommation que le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code

MOTIFS L’article 16 du code de procédure civile dispose : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

455 du Code de procédure civile.