objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros, le montant de la demande étant apprécié conformément aux dispositions des articles

et les articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 : Condamner Madame [O] [Y] à lui payer les sommes de :13.609,61 € au titre des charges de copropriété impayées arrêtés au 4ème trimestre 2023 inclus

du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire), ou encore aux mesures provisoires et conservatoires (article 35).

Au soutien de ses demandes, la société Thom fait valoir que : - le loyer du bail renouvelé doit être déterminé par référence à la valeur locative, telle que définie contractuellement à l’article 35 du

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

loi du 10 juillet 1965 et de l’article 35 du décret du 17 mars 1967 et des articles 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, de : - déclarer le syndicat des copropriétaires recevable et bien fondé

S'agissant des conditions d'attribution des prestations en cas de sinistre, l'article 35 des conditions générales du contrat litigieux stipule : « Article 35 Déclaration de sinistre, pièces justificatives

L'article 35 du décret du 17 mars 1967 précise les versements que peut exiger le syndic.

En vertu de l’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine

et de l'article 35 du contrat de bail, la SCOO demande au juge des loyers commerciaux de : - débouter la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE de ses demandes ; - fixer le loyer de renouvellement au 1er

10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; de l’article 35 du décret du 17 mars 1967 ; des articles 1231 et suivants du Code civil ; vu les pièces visées aux débats ; - CONDAMNER la SCI [Adresse

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

- les relevés de charges conformes aux dispositions de l'article 35 du décret du 17 mars 1967 et l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1967. », qui n'est au demeurant soutenue ni en droit ni en fait

L’article 35 de la Convention européenne des droits de l’homme subordonne la recevabilité d’une requête à l’épuisement des voies de recours internes.

* Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 14 janvier 2025, et au visa des articles 10, 10-1, 11 et 43 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 35 et 55

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

En l’espèce, l’article 35 du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de loyer ou de tout rappel de loyer consécutif à une augmentation, à défaut de remboursement

Selon l'article 36 dudit décret, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

L'article 35 du décret du 17 mars 1967 précise les versements que peut exiger le syndic.

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,