Aux termes de l'article 41 du même accord : « La partie à l'instance qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire ou qui en demande d'exécution doit produire : a) Une expédition de la décision réunissant

FONCIA LOIRE ATLANTIQUE a fait assigner Monsieur [W] [U] selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice du 20 août 2024 afin de solliciter, au visa des articles 19-2 et 41-1 de

empêché ou défaillant et que cela mettra la conservation de l'immeuble en péril (article 41-11 de la loi de 1965, par l'un des 2 copropriétaires de syndicat dont le nombre de voix réparti entre 2 (article

Elle affirme qu’existent aux termes du contrat des clauses d’exclusion à l’article 41 tant pour la garantie des dommages matériels aux biens que pour la garantie responsabilité civile vie privée, et en

Dès lors, les dispositions de l’article 1102 ne peuvent permettre aux parties de déroger aux règles fixées par la loi, notamment par l’article L.721-3 précité.

au vieillissement, les résidences services dont le règlement de copropriété a été publié avant l’entrée en vigueur de la loi, soit avant le 29 juin 2016, restent régies par les articles 41-1 à 41-5 de

DE LILLE, représenté par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : Vu l’article 41 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives

L'article 41 du code de procédure civile, relatif aux clauses dérogatoires des règles de compétence d’attribution, dispose que le litige né, les parties peuvent toujours convenir que leur différend sera

son introduction par l’article 2 de la loi 77-807 du 19 juillet 1977, modifiant l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958.

Aux termes de l'article 41 du même accord : « La partie à l'instance qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire ou qui en demande d'exécution doit produire : / a) Une expédition de la décision réunissant

Sur les demandes d’autorisation à procéder à des travaux en toiture et de remise en état des caves En ce qui concerne les travaux en toiture L’article 41-17 de la loi du 10.07.1965, situé dans la section

à l'article L. 241-3 alors en vigueur.

DÉCLARE que la loi française est applicable aux mesures relatives aux obligations alimentaires, à la responsabilité parentale et au régime matrimonial des époux [I] ; PRONONCE, sur le fondement de l’article

Il sera ainsi statué par jugement contradictoire à signifier en application de l’article 410 du code de procédure pénale. La décision a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

République près le tribunal judiciaire de Blois ; - le 10 septembre 2020 auprès du président du tribunal judiciaire de Rennes qui, par décision du 14 septembre suivant, rejetait cette requête au visa de l'article

L'article 39 du texte précité indique que : " Le versement du capital visé aux 1° et 2° de l'article 33 est effectué par priorité et, le cas échéant, selon l'ordre de préférence indiqué au troisième alinéa

Le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Lille a classé sans suite les première et deuxième plaintes sur le fondement de l’article 41-1,3° du code de procédure pénale et en a avisé

La requête de Mme [L] [S] satisfait aux conditions requises à l'article 10 du code de procédure pénale et sera dès lors déclarée recevable.