MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.622-10 du code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité

L441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date de mise en demeure soit le 7 août 2023, - Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, -

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. " Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties

L. 626-11 et L. 631-19 du code de commerce, rendent impossible de solliciter un quelconque règlement des cautions.

’immeuble [Adresse 3] 1 sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, le cabinet ATRIUM GESTION SAS, société par actions simplifiée au capital de 92.000 euros, immatriculée au Registre du commerce

Cette activité est réputée par nature civile, sur le fondement de l'article L. 110-1 2° du code de commerce.

GREFFE [P] 21 Mai 2026 N° RG 20/00016 - N° Portalis DBYK-W-B7E-CGKR Jugement prononçant LA PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE de : Madame [W] [Z] SIREN : 451 632

JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 25/03970 - N° Portalis DB22-W-B7J-TG2G DEMANDERESSE : La société NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEURS N.S.A société en commandite simple, inscrite au Registre du Commerce

Au termes de l’article L651-2 du code de la construction et de l’habitation dans sa version applicable à l’espèce : “Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence [3] 1 situé au [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, ATRIUM GESTION, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce

-Par dérogation au II, dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction

à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, et de l'article L. 637-1 du code de la construction et de l'habitation, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes

VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 26/01257 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXHX DEMANDERESSE : L’ASSOCIATION [U] [O], association régie par la loi du 1er juillet 1901 enregistrée sous le numéro SIREN 923 745 632

L. 633-10 et du dernier alinéa de l'article L. 635-5 ainsi que, le cas échéant, du quatrième alinéa de l'article L. 635-1 ; 2° Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 640-1, en application

Surtout, aux termes de l’article L622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l’article L625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

1792 et suivants du Code Civil Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l’article 1147 ancien du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil Vu l’article L124-3 du Code des Assurances

rendue le 04 Avril 2024 DEMANDERESSES SA MMA IARD, Société anonyme au capital de 537 052 368 Euros entièrement versé, ayant son siège social sis [Adresse 4] [Localité 9], immatriculée au Registre du Commerce