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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6627fd1d42439575e2f7e308
11 janvier 2024
11 janvier 2024
consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l’emprunteur, ou soulevé d'office par le juge, constitue une défense au fond et n'est donc pas soumis à la prescription (article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6628013442439575e2f81eeb
22 avril 2024
22 avril 2024
toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l'article
Source officiellePCP JCP fond
697424afcdc6046d47803dec
8 janvier 2026
8 janvier 2026
consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l’emprunteur, ou soulevé d'office par le juge, constitue une défense au fond et n'est donc pas soumis à la prescription (article
Source officielleJLD
6865880372b7e1b6bf1dd894
2 juillet 2025
2 juillet 2025
rétention administrative Ordonnance du 02 Juillet 2025 Dossier N° RG 25/02547 Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu les articles
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c85dd7001754d61aa98
2 juillet 2025
2 juillet 2025
S'agissant de la commission de l'agent immobilier, en application des articles 6 et 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et des articles 72 et 73 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, l’agent immobilier
Source officielleCHAMBRE DE PROXIMITE
68f00c42c07170de10e69463
7 juillet 2025
7 juillet 2025
consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l’emprunteur, ou soulevé d'office par le juge, constitue une défense au fond et n'est donc pas soumis à la prescription (article
Source officiellePCP JCP fond
65b406fb753f879640d607a7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l’emprunteur, ou soulevé d'office par le juge, constitue une défense au fond et n'est donc pas soumis à la prescription (article
Source officielleJuge libertés & détention
670eaefe1c3411ff34528767
15 octobre 2024
15 octobre 2024
43 qui est venu modifier l’article L74l -7 dudit code.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbc5a9d5adc26061f101
8 avril 2025
8 avril 2025
consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l’emprunteur, ou soulevé d'office par le juge, constitue une défense au fond et n'est donc pas soumis à la prescription (article
Source officiellePCP JCP fond
69751953cdc6046d4798520f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l’emprunteur, ou soulevé d'office par le juge, constitue une défense au fond et n'est donc pas soumis à la prescription (article
Source officielle1ère Chambre
695d80b075782d5f06024fff
6 janvier 2026
6 janvier 2026
il n’aurait disposé d’un droit d’action directe contre les assureurs des anciens centres de transfusion sanguine qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, dont l’article
Source officielleJLD
68dd8053548223b2c7ac06b8
1 octobre 2025
1 octobre 2025
rétention administrative Ordonnance du 01 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03872 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane MONTOT, greffier ; Vu les articles
Source officielle4ème chambre 1ère section
6633da44c0d3e3fe99d179f1
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l’article 72 du décret du 20 juillet 1972, Vu l’article 1109 du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, - DIRE ET JUGER nul le contrat
Source officielleChambre 04
678806d2c21c0e53e7906e2d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
et les fonds de commerce et 72 et 73 de son décret d’application 72-678 du 20 juillet 1972 : “ I- Les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er ci-dessus [incluant les agents immobiliers
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6a1734d8cdc6046d47252324
20 mai 2026
20 mai 2026
En application des articles 6 et 7 de la loi n° 70-9 du 02 janvier 1970 et des articles 72 et 73 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, l’agent immobilier ne peut demander ou recevoir, directement ou indirectement
Source officiellePCP JCP fond
662fe5dbb89538338ecde9ab
29 avril 2024
29 avril 2024
consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l’emprunteur, ou soulevé d'office par le juge, constitue une défense au fond et n'est donc pas soumis à la prescription (article
Source officiellePCP JCP fond
6627fcca42439575e2f7e129
23 janvier 2024
23 janvier 2024
consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l’emprunteur, ou soulevé d'office par le juge, constitue une défense au fond et n'est donc pas soumis à la prescription (article
Source officielleCHAMBRE DE PROXIMITE
68f00c46c07170de10e694da
7 juillet 2025
7 juillet 2025
consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l’emprunteur, ou soulevé d'office par le juge, constitue une défense au fond et n'est donc pas soumis à la prescription (article
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68dd7250548223b2c7ab3b39
1 octobre 2025
1 octobre 2025
l'Agrasc, ce manquement ne saurait être imputé à l'Etat ; - s'agissant du contrôle d'identité discriminatoire, le contrôle a été autorisé par réquisitions écrites du 4 octobre 2022 prises au visa de l'article
Source officielle5ème chambre 2ème section
6a189010cdc6046d47479589
21 mai 2026
21 mai 2026
70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 78 alinéa 1 du décret numéro 72-678 du 20 juillet 1972, de : - La déclarer recevable et bien fondée en son acte introductif d'instance ; En conséquence, et y faisant
Source officiellePage 2 sur 185