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PCP JCP fond

6627fd1d42439575e2f7e308

11 janvier 2024

consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l’emprunteur, ou soulevé d'office par le juge, constitue une défense au fond et n'est donc pas soumis à la prescription (article

Source officielle

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6628013442439575e2f81eeb

T. Judiciaire

22 avril 2024

toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l'article

Source officielle

TJ

PCP JCP fond

697424afcdc6046d47803dec

T. Judiciaire

8 janvier 2026

consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l’emprunteur, ou soulevé d'office par le juge, constitue une défense au fond et n'est donc pas soumis à la prescription (article

Source officielle

TJ

JLD

6865880372b7e1b6bf1dd894

T. Judiciaire

2 juillet 2025

rétention administrative Ordonnance du 02 Juillet 2025 Dossier N° RG 25/02547 Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu les articles

Source officielle

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

686c0c85dd7001754d61aa98

T. Judiciaire

2 juillet 2025

S'agissant de la commission de l'agent immobilier, en application des articles 6 et 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et des articles 72 et 73 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, l’agent immobilier

Source officielle

TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c42c07170de10e69463

T. Judiciaire

7 juillet 2025

consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l’emprunteur, ou soulevé d'office par le juge, constitue une défense au fond et n'est donc pas soumis à la prescription (article

Source officielle

TJ

PCP JCP fond

65b406fb753f879640d607a7

T. Judiciaire

25 janvier 2024

consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l’emprunteur, ou soulevé d'office par le juge, constitue une défense au fond et n'est donc pas soumis à la prescription (article

Source officielle

TJ

Juge libertés & détention

670eaefe1c3411ff34528767

T. Judiciaire

15 octobre 2024

43 qui est venu modifier l’article L74l -7 dudit code.

Source officielle

TJ

PCP JCP fond

67f6bbc5a9d5adc26061f101

T. Judiciaire

8 avril 2025

consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l’emprunteur, ou soulevé d'office par le juge, constitue une défense au fond et n'est donc pas soumis à la prescription (article

Source officielle

TJ

PCP JCP fond

69751953cdc6046d4798520f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l’emprunteur, ou soulevé d'office par le juge, constitue une défense au fond et n'est donc pas soumis à la prescription (article

Source officielle

TJ

1ère Chambre

695d80b075782d5f06024fff

T. Judiciaire

6 janvier 2026

il n’aurait disposé d’un droit d’action directe contre les assureurs des anciens centres de transfusion sanguine qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, dont l’article

Source officielle

TJ

JLD

68dd8053548223b2c7ac06b8

T. Judiciaire

1 octobre 2025

rétention administrative Ordonnance du 01 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03872 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane MONTOT, greffier ; Vu les articles

Source officielle

TJ

4ème chambre 1ère section

6633da44c0d3e3fe99d179f1

T. Judiciaire

30 avril 2024

Vu l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l’article 72 du décret du 20 juillet 1972, Vu l’article 1109 du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, - DIRE ET JUGER nul le contrat

Source officielle

TJ

Chambre 04

678806d2c21c0e53e7906e2d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

et les fonds de commerce et 72 et 73 de son décret d’application 72-678 du 20 juillet 1972 : “ I- Les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er ci-dessus [incluant les agents immobiliers

Source officielle

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a1734d8cdc6046d47252324

T. Judiciaire

20 mai 2026

En application des articles 6 et 7 de la loi n° 70-9 du 02 janvier 1970 et des articles 72 et 73 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, l’agent immobilier ne peut demander ou recevoir, directement ou indirectement

Source officielle

TJ

PCP JCP fond

662fe5dbb89538338ecde9ab

T. Judiciaire

29 avril 2024

consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l’emprunteur, ou soulevé d'office par le juge, constitue une défense au fond et n'est donc pas soumis à la prescription (article

Source officielle

TJ

PCP JCP fond

6627fcca42439575e2f7e129

T. Judiciaire

23 janvier 2024

consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l’emprunteur, ou soulevé d'office par le juge, constitue une défense au fond et n'est donc pas soumis à la prescription (article

Source officielle

TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c46c07170de10e694da

T. Judiciaire

7 juillet 2025

consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l’emprunteur, ou soulevé d'office par le juge, constitue une défense au fond et n'est donc pas soumis à la prescription (article

Source officielle

TJ

1/1/1 resp profess du drt

68dd7250548223b2c7ab3b39

T. Judiciaire

1 octobre 2025

l'Agrasc, ce manquement ne saurait être imputé à l'Etat ; - s'agissant du contrôle d'identité discriminatoire, le contrôle a été autorisé par réquisitions écrites du 4 octobre 2022 prises au visa de l'article

Source officielle

TJ

5ème chambre 2ème section

6a189010cdc6046d47479589

T. Judiciaire

21 mai 2026

70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 78 alinéa 1 du décret numéro 72-678 du 20 juillet 1972, de : - La déclarer recevable et bien fondée en son acte introductif d'instance ; En conséquence, et y faisant

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