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152 résultats pour « article L. 1233-61 du code du travail devant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668440a98bcff606d9c416d1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

code civil, Vu l’article 1793-4 du même code, Vu l’article 1231-1 du même code, Vu l’article 1240 du Code civil, En conséquence, A TITRE PRINCIPAL, PRONONCER la réception tacite de l’ouvrage d’extension

Source officielle

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TJ

Chambre 5/Section 3

677c26f76f491b6d2638de48

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68a61d501abbd5bba7d96300

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

S’il résulte un préjudice pour l’acquéreur du défaut de délivrance conforme, le vendeur doit être condamné à le réparer selon l’article 1611 du même code.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a3e801c63cd64a75c442b5

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160cc8cdc6046d470853ed

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

’article 1231-6 dernier alinéa du code civil, de l’article 484-1 du code de procédure civile et du décret du 26 mars 2015, à l’effet de se voir reçu en son action et de se voir déclarer bien fondé et de

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

69cecdb3cdc6046d47e7754c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande indemnitaire de la Métropole liée à la violation de la servitude Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur d’une obligation contractuelle est condamné, s’il y a lieu, au

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TJ

6ème chambre 2ème section

67115591aa7e95fd3fcf7e59

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

II.Sur les demandes de Monsieur [G] Monsieur [G], sollicite au visa des articles 1231, 1991 et 1998 du code civil d'être relevé et garanti de sa condamnation en paiement solidairement par Monsieur [R]

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TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

6984316bcdc6046d47f8fb21

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande principale en paiement En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee272a8fb67db7b48298

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les articles R.4121-1 et R.4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67f050ab02fc178212f87ecd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Dans leurs dernières écritures, notifiées par voie électronique le 14 février 2024, Monsieur [B] [W] et Madame [Z] [S] demandent au tribunal, au visa des articles 1231-1, 1302-1 et 1792-6 du code civil

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TJ

1ère Chambre

68b9d6ecbfb6c79736061c42

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS : Sur la demande en paiement des charges de copropriété dont le terme est échu Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 art

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed17c2980a82f59d992c8

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il y a lieu en conséquence de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-6 du code civil.

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TJ

8ème chambre

67f6cd50a9d5adc26062321f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Selon l'article 1310 du code civil, qui a repris en substance les termes de l'article 1202 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, la solidarité est légale

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TJ

4 ème Chambre civile

682e30fd00b52004363346df

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure

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TJ

1ère Chambre civile

670ed6d71c3411ff345e1402

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A l’appui de leurs demandes, les époux [Z] soutiennent, au visa des articles 1792, 1792 et 1792-4-3 du code civil, de l’article L.242-1 du code des assurances, de l’article 1732 du code civil et du décret

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TJ

1ère Chambre

67f81ecdcf40727a0044154a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de rappeler qu’il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure

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TJ

Charges de copropriété

69b4ca3bcdc6046d479a88a9

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur pour l’exposé exhaustif de

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TJ

Deuxième Chambre

65a196ae0ddb77892696303e

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Sur la demande en remboursement Au soutien de sa demande, Madame [W] fait valoir, au visa de l'article 1231-1 du code civil, qu'elle a réglé la somme totale de 18.280,40 euros à Monsieur [J], et que la

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TJ

8ème Chambre

66b123e1df1f5828383513ce

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de l'article 1231-1 du code civil, . 396 euros au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, . 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire et juger que ces sommes

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TJ

8ème Chambre

66b123e4df1f58283835143b

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil, la dette de charges de copropriété impayée portera intérêt au taux légal, à compter de l’assignation en justice du 18 février 2022.

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