AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
668440a98bcff606d9c416d1
2 juillet 2024
2 juillet 2024
code civil, Vu l’article 1793-4 du même code, Vu l’article 1231-1 du même code, Vu l’article 1240 du Code civil, En conséquence, A TITRE PRINCIPAL, PRONONCER la réception tacite de l’ouvrage d’extension
Source officiellePage 2 sur 8
Chambre 5/Section 3
677c26f76f491b6d2638de48
6 janvier 2025
6 janvier 2025
812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.
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