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934 résultats pour « article L.642-19 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

Portalis DB2B-W-B7A-C6WT AFFAIRE LA SOCIETE GENERALEc/S.A

69de99ebcdc6046d473d8545

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 642-18 et suivants du Code de commerce, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n’ayant vocation qu’à être colloquée et désintéressée par ses soins dans le cadre des répartitions, comme tout créancier admis, de sorte

Source officielle

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TJ

Chambre 1

69d8195dcdc6046d47b18afd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La SA CRÉDIT LOGEMENT fonde ses demandes en paiement sur les articles 643-11 du Code de Commerce, 1134 du Code Civil dans sa version applicable à l’espèce, 1902 et l’article 2305 du Code civil.

Source officielle
TJ

PROCEDURE COLLECTIVE

6698105fb60c111a421cb2f7

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ; Dit que les frais avancés seront pris en charge par la Régie d'avances et

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69b1fceacdc6046d4758532a

T. Judiciaire

10 mars 2026

10 mars 2026

L 641-13 du code de commerce).

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

659c4bfb5882b39b2e739cd0

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Par conclusions d'incident notifiées par le biais du RPVA le 3 janvier 2023, [B] [A] demande au juge de la mise en état, au visa de l'article L.643-1 du code de commerce et de l'article 2224 du code civil

Source officielle
TJ

1/3 Proc collectives

6633d9f7c0d3e3fe99d16c2b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L.644-3 du code de commerce ; Rappelle que s’agissant d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, la clôture devra intervenir dans un délai de 06 mois à compter de la présente décision conformément

Source officielle
TJ

Pôle social

663a6dee72c3aeb18213117a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS : - Sur la demande principale : L’article R.643-1 du code de la sécurité sociale dispose que la date d'effet de l'affiliation ou de la radiation d'une personne qui commence ou cesse d'exercer

Source officielle
TJ

2è A - R.J

6a16094dcdc6046d470809a6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L.643-9 susvisé, DIT que cette mention tient lieu de convocation, RAPPELLE au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce, il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65876a7f11b7b1b261cb1a16

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

ADQUAT ARCHITECTES, représentée par sa gérante, Madame [B] [W], RCS de NANTERRE sous le n° 504 642 645 [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocats

Source officielle
TJ

1/3 Proc collectives

65aec0f954a01215df7794a6

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L.642-18 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles R.642-22 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article R.642-29 du Code de Commerce, Vu les dispositions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6627e45d42439575e2f5316d

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle assure ainsi, pour le compte de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales, en application des dispositions des articles L. 642-1 et L. 642-5 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

663135ce19f939ca6242d64b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il résulte de l’article 640 du code de procédure civile que : « Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

66158791db5098996d5ad6a2

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

devant le juge de la mise en état notifiées par voie électronique le 1er novembre 2023, la société IMMO 7 demande : Vu l’article L.641-9 et suivants du code de commerce, Vu l’article 789 du code de

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a5382ce6367a63fbf4454f

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L 643-11 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a53832e6367a63fbf445da

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L 643-11 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a53832e6367a63fbf445ee

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L 643-11 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a53834e6367a63fbf44627

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L 643-11 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e28ccdc6046d47052ffa

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Articles L411-1, L 412-1 à L412-8 et R412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'Exécution

Source officielle
TJ

CH5 -MOINS 10000 HORS JCP

68def2996af9fd1f80979911

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ASU, au visa des articles 1103, 1231-1 du code civil et L.145-5 du code de commerce, en paiement d'une somme de 4 400 € correspondant au montant du dépôt de garantie, avec les intérêts au taux légal à

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67abad79ea06f3cad90b8d69

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

S'agissant du délai de forclusion posé par ce texte, l'article 641 du code de procédure civile dispose, en son alinéa 1er, que « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de

Source officielle