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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
Portalis DB2B-W-B7A-C6WT AFFAIRE LA SOCIETE GENERALEc/S.A
69de99ebcdc6046d473d8545
9 avril 2026
L. 642-18 et suivants du Code de commerce, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n’ayant vocation qu’à être colloquée et désintéressée par ses soins dans le cadre des répartitions, comme tout créancier admis, de sorte
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Chambre 1
69d8195dcdc6046d47b18afd
7 avril 2026
La SA CRÉDIT LOGEMENT fonde ses demandes en paiement sur les articles 643-11 du Code de Commerce, 1134 du Code Civil dans sa version applicable à l’espèce, 1902 et l’article 2305 du Code civil.
PROCEDURE COLLECTIVE
6698105fb60c111a421cb2f7
15 juillet 2024
conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ; Dit que les frais avancés seront pris en charge par la Régie d'avances et
JEX cab 3
69b1fceacdc6046d4758532a
10 mars 2026
L 641-13 du code de commerce).
9ème chambre 1ère section
659c4bfb5882b39b2e739cd0
8 janvier 2024
Par conclusions d'incident notifiées par le biais du RPVA le 3 janvier 2023, [B] [A] demande au juge de la mise en état, au visa de l'article L.643-1 du code de commerce et de l'article 2224 du code civil
1/3 Proc collectives
6633d9f7c0d3e3fe99d16c2b
30 avril 2024
L.644-3 du code de commerce ; Rappelle que s’agissant d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, la clôture devra intervenir dans un délai de 06 mois à compter de la présente décision conformément
Pôle social
663a6dee72c3aeb18213117a
2 avril 2024
MOTIFS : - Sur la demande principale : L’article R.643-1 du code de la sécurité sociale dispose que la date d'effet de l'affiliation ou de la radiation d'une personne qui commence ou cesse d'exercer
2è A - R.J
6a16094dcdc6046d470809a6
21 mai 2026
L.643-9 susvisé, DIT que cette mention tient lieu de convocation, RAPPELLE au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce, il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire
Quatrième Chambre
65876a7f11b7b1b261cb1a16
15 décembre 2023
ADQUAT ARCHITECTES, représentée par sa gérante, Madame [B] [W], RCS de NANTERRE sous le n° 504 642 645 [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocats
65aec0f954a01215df7794a6
9 janvier 2024
L.642-18 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles R.642-22 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article R.642-29 du Code de Commerce, Vu les dispositions
CTX PROTECTION SOCIALE
6627e45d42439575e2f5316d
10 avril 2024
Elle assure ainsi, pour le compte de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales, en application des dispositions des articles L. 642-1 et L. 642-5 du code de la sécurité sociale
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
663135ce19f939ca6242d64b
Il résulte de l’article 640 du code de procédure civile que : « Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement
5ème chambre 2ème section
66158791db5098996d5ad6a2
4 avril 2024
devant le juge de la mise en état notifiées par voie électronique le 1er novembre 2023, la société IMMO 7 demande : Vu l’article L.641-9 et suivants du code de commerce, Vu l’article 789 du code de
Proc. coll. civiles
67a5382ce6367a63fbf4454f
6 janvier 2025
L 643-11 du Code de Commerce.
67a53832e6367a63fbf445da
67a53832e6367a63fbf445ee
67a53834e6367a63fbf44627
PPP Référés
6a15e28ccdc6046d47052ffa
26 mai 2026
Articles L411-1, L 412-1 à L412-8 et R412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'Exécution
CH5 -MOINS 10000 HORS JCP
68def2996af9fd1f80979911
2 octobre 2025
ASU, au visa des articles 1103, 1231-1 du code civil et L.145-5 du code de commerce, en paiement d'une somme de 4 400 € correspondant au montant du dépôt de garantie, avec les intérêts au taux légal à
67abad79ea06f3cad90b8d69
9 janvier 2025
S'agissant du délai de forclusion posé par ce texte, l'article 641 du code de procédure civile dispose, en son alinéa 1er, que « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de