AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
65b00f31b98137c174787ab0
15 janvier 2024
15 janvier 2024
de la construction et de l'habitation, Vu les dispositions des articles L124-3 du code des assurances, à titre principal, sur le dommage de nature décennale subi par eux et l'action directe dont ils
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CTX Protection sociale
67ed927ada9e15c5131ff6e4
2 avril 2025
2 avril 2025
Toutefois, le montant minimum prévu à l'article L341-5 est applicable au total de la rente d'accident et de la pension d'assurance.
Source officielle