Chambre 3 - CONSTRUCTION _____________________ DU 20 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02048 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LC3C Minute n° : 2026/ AFFAIRE : Société [N] CONSULTING, [J] [N] C/ Compagnie d’assurance

Mutuelle entreprise MACSF ASSURANCES, désigné Monsieur [O] [W] en qualité d’expert.

Un contrat d’assurance multirisques habitation a été souscrit auprès de la SA BCPE ASSURANCES IARD.

Ainsi, au 23 octobre 2025, date de la résiliation de plein droit du contrat de bail, la société INFUSTATION OPERA était débitrice des sommes suivantes : - 52,13 euros au titre des frais d’assurance multirisque

, auprès de laquelle il a souscrit une police d’assurance multirisques habitation (MRH) à effet au 2 janvier 2020 pour un bien situé [Adresse 1], et pour lequel il a déclaré deux sinistres, un dégât des

multirisque professionnelle n° 2124763804 souscrit auprès de la SA Axa, est mobilisable en l'espèce ; - juger que la garantie défense et recours de l'article 3.3 prévue au contrat d'assurance multirisque

ordonner une mesure d'expertise au contradictoire de la partie défenderesse, conformément au dispositif de son assignation ; ordonner la communication par Monsieur [W] [N] de l'attestation de son assurance

locataire est responsable des dégradations, autres que l'usure normale, causé (sic) au véhicule loué sauf s'il apporte la preuve de son absence de faute. […] Le véhicule loué est couvert par une police d'assurance

justifient d’un motif légitime. 1-Sur la demande formée à l’encontre de la SCI Five Real Estate Il y a lieu de constater que la SCI Five Real Estate a communiqué, en cours de procédure, l’attestation d’assurance

Autorisée à y procéder, Mme [S] [F] a communiqué en cours de délibéré une attestation d’assurance multirisque habitation et un relevé de son compte bancaire faisant état d’un virement de 500€ en date du

télé surveillance de la société EASY SYSTEMS en date du 14 décembre 2018, - un devis de la société OPTIMAL-NET en date du 3 décembre 2018 pour l'entretien de l'immeuble, - une proposition de contrat d'assurance

Il rapporte la preuve d’un contrat d’assurance et fournit le tableau détaillé des garanties.

articles 834 et 835 du code de procédure civile, de : constater qu'il a été justifié de la transmission par le syndicat des copropriétaires de la déclaration de sinistre dégât des eaux à sa compagnie d'assurance

EXPOSE DU LITIGE Le 13 juillet 2018, Mme [E] [N] a subi un dégât des eaux qu’elle a déclaré auprès de son assureur multirisques habitation, la société Groupama.

l'Immeuble, des locaux notamment au profit de la SARL PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE et de l'entreprise individuelle PHILIPPE VEDIAUD ; La SCI THENAC IMMOBILIER a conclu le 27 août 2013 un contrat d'assurance

En l’occurrence il est justifié d’un courrier de résiliation adressé le 22 juin 2023 à la société MDC pour résilier son contrat d’assurance multirisque construction à effet au 1er janvier 2024 (pièce n

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous-seing privé en date du 12 juin 2019, Monsieur [F] [Z] a souscrit auprès de la société MATMUT un contrat d’assurance multirisques accidents

: - un contrat n° 1936207Y/0 multirisque immeuble pour un bien sis [Adresse 4] à effet au 29 mai 2016, - une police d’assurance multirisque immeuble n°[Numéro identifiant 1]/0 (propriétaire non occupant