2021 portera intérêts au taux légal avec capitalisation annuelle conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, et subsidiairement - ordonner une mesure d’instruction sur le prix du bail

L’article L.145-57 du code de commerce dispose que “Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus

DOMAVA Nature de l’affaire : 30C Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé   JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 JUGE : Monsieur Brice PEIGNE, statuant par délégation du Président du Tribunal

compétence exclusive au tribunal judiciaire en matière de baux commerciaux, qu’en application de l’article R.145-23 du code de commerce, les contestations autres que celles relatives à la fixation du prix du bail

Ce bail était à effet du 01 janvier 1991. A son terme, le bail s'est poursuivi par tacite reconduction.

matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative depuis la dernière fixation judiciaire ou amiable du loyer, le prix du bail

L’article L.145-57 du code de commerce dispose que “Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus

les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : (...)11° Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail

[K] demande au juge des loyers commerciaux de : “A TITRE PRINCIPAL, Juger recevable et bien fondée la demande de la SAS [K] tendant à voir fixer le loyer de son bail révisé au 30 janvier 2023 à la somme

a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des loyers commerciaux Aux termes de l’article R145-23 du code de commerce, «les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace.

La seconde clause est, quant à elle, rédigée comme suit : « Ce loyer sera, au terme de la deuxième année entière suivant la prise d’effet du bail, révisé annuellement en appliquant 50 % de l’augmentation

variation de plus de 10 % de la valeur locative, et ce, indépendamment des effets de la conjoncture ou d'autres événements étrangers à la commercialité locale, - Fixer dès lors le montant du loyer du bail

L’article L.145-57 du code de commerce dispose que “Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus

l'article R. 211-3-26 11°du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire a compétence exclusive en matière de baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail

MOTIFS 1/ Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article R145-23 du Code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit

MOTIFS L'article R 145-23 du code de commerce dispose que les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exercice du droit d'option Aux termes de l'article L145-57 du code de commerce, pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé,

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article R145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, sont portées, quel que soit le montant du loyer