Selon lettre adressée aux consorts [M] en date du 20 novembre 2020, la société GUIGNARD indiquait faire jouer la clause de substitution de la promesse de vente de Monsieur [J], [Y], [R] [I] et Madame [

[V] et que c'est à tort que celui-ci prétend que cette procuration l'autorisait à se substituer à la société Carosserie Le Verger dès lors que le mandat ne comportait aucune clause de substitution de la

même jour, la société 4D INVESTING et Monsieur [C] ont conclu un compromis de vente de son appartement au prix de 132.000 euros et prévoyant le séquestre de la somme de 22.613,05 euros au titre de clause

Elle n’est pas intervenue dans la gestion du mandat qu’ils contestent, se contentant d’être partie au compromis, avec clause de substitution mise en jeu lors de la cession définitive du fonds de commerce

MB INVEST 2 a donné à bail commercial à Messieurs [K] [D] et [X] [R], avec une clause de substitution, des locaux situés 122 avenue du Maréchal Foch à CRETEIL (94000), moyennant un loyer annuel de 55 000,00

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit

Aux termes dudit contrat, la bailleresse s’est engagée à régulariser une promesse de vente au profit des locataires avec une clause de substitution au profit de leur SCI familiale CAYVSA en cours d’immatriculation

Elle soutient que Mme [H] est selon l'acte du 9 décembre 2019, et peu importe la possibilité d'une substitution, responsable également.

[S] [E] ont conclu le 4 septembre 2018 un compromis de vente, portant sur l'acquisition d'un immeuble situé 61 bis rue Jules Vanzuppe à Ivry-sur-Seine (94) comprenant une clause de substitution au bénéfice

La clause portant faculté de substitution des acquéreurs telle qu’insérée au compromis de vente du 20 juillet 2007, porte cession de l’engagement d’achat donc de la qualité d’acquéreur à un tiers avec

. ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ EXPOSE DU LITIGE Le 31 janvier 2018, un compromis de vente comprenant une clause de substitution a été conclu entre monsieur [X] [W] et la COMMUNE DE [Localité 8] concernant la

Mme [U] a précisé qu’elle n’était pas d’accord avec une clause prévoyant la possibilité d’une substitution de M. [R] [A] par sa fille Mme [W] [A].

Par courrier recommandé du 10 décembre 2012, Madame [E] a indiqué aux bailleurs sa volonté d’activer la clause de substitution du bail au profit de la S.A.R.L. [L] LES SALONS.

Madame [N] [I] à la mairie de [Localité 18] (CAMEROUN) le [Date mariage 9] 2014 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, mais est en instance de divorce, une clause

Avec une clause de substitution permettant la signature de l’acte authentique par une SCI en cours de constitution.

En effet, s’il résulte desdites promesses qu’une clause de substitution était prévue, il en ressort néanmoins que pour l’actionner, le bénéficiaire devait adresser au notaire chargé de la vente une lettre

Elle fait valoir que la demande de dommages-intérêts pour inexécution contractuelle invoquée par les défendeurs est irrecevable au motif qu’en vertu de la clause de substitution, seule la S.A.R.L Grillades

pas expirée lors de la régularisation de l’avenant et les consorts [U] n’ayant justifié d’un accord de financement que le 23 octobre 2020, - qu’il ne saurait lui être reproché de n’avoir stipulé ni clause

performances énergétiques, gaz, risques naturels ou technologiques, et que soit établi l’état des surfaces au regard de la loi Carrez ; DIT que le cahier des conditions de vente ne doit comprendre ni clause

En l’espèce, les deux clauses litigieuses dont l’introduction dans les actes de vente en l’état futur d’achèvement n’est pas contestée, instaurent en substance d’une part, une substitution de l’ensemble