Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société Elogie-Siemp a, par acte de commissaire de justice en date du 2 janvier 2026, fait assigner la société [J] devant le président du tribunal

Par acte du 22 août 2023, Madame [M] a fait établir un procès verbal de constat par Maître [I], commissaire de justice, de l'état extérieur du logement donné à bail.

L’affaire, initialement appelée à l’audience du 25 novembre 2025, a été renvoyée et finalement débattue à l’audience du 10 février 2026.

et de la clause résolutoire de plein droit insérée au bail.

Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la société [F] [I] a, par acte de commissaire de justice en date du 26 janvier 2026, fait assigner la société D&M House

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI [A] a fait signifier le 18 février 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

la [Localité 2] [E] a donné à bail, à compter du 08 décembre suivant, à M.

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, les consorts [D] ont, par acte de commissaire de justice en date du 3 février 2026, fait assigner la société Insoli devant

et charges impayées se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette dans un délai de deux mois.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA PROMOLOGIS a fait signifier le 27 mars 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 12 juillet 2016 à effet du 15 juillet 2016, l’association La Martinière a donné à bail

Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, M.

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 2 mois pour régulariser la dette.

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société CDC Habitat Social a, par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025, fait assigner la société Bubble N.M.K devant le

de mise en demeure, le bailleur signifiait par acte d’huissier un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire eu égard au non règlement de 2 mois de loyers, * un règlement amiable a été

Le bail concernant le logement conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de six semaines pour régulariser la dette.

au 1er septembre 2025, outre 140,95 euros de frais, en se prévalant des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de la clause résolutoire de plein droit insérée au bail.

Se prévalant d’une situation d’impayés, un commandement de payer dans les 6 semaines visant la clause résolutoire insérée dans le bail a été délivré le 19 mars 2025 par procès-verbal de remise à étude,

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM ICF HABITAT NORD EST a fait signifier le 8 novembre 2022 un commandement de payer visant la clause résolutoire, dont une copie a été notifiée à la CCAPEX

L'affaire a été appelée à l'audience du 19 février 2026.