L'article L.122-2 du même code précise que “La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : [...] 2° Par télédiffusion.

Le juge a mis l’affaire en délibéré au 21 mai 2026 de façon à ce que le Ministère Public puisse avoir le temps de faire valoir ses observations et qu’elles puissent être communiquées à l’avocat dans le

Le ministère public indique que ces conclusions ne lui ont pas été communiquées et demande au tribunal de dire qu'elles sont irrecevables.

Il est fait valoir que le droit de faire publier une réponse rectificative dans un écrit périodique ou sur un site de communication au public en ligne n’entre pas, per se, dans le champ des droits et libertés

Le demandeur n'a pas répondu aux moyens soulevés par le ministère public.

[K] [Y], ont été entendus en leur plaidoirie ; [Z] l’absence du ministère public, régulièrement avisé; [K] [Y], individu se disant de nationalité algérienne, a fait l’objet d’une mesure préfectorale

Le ministère public, qui a eu communication de la procédure en application de l’article 425 du code de procédure civile, a fait savoir qu’il n’entendait pas conclure.

L'article L.122-2 du même code précise que “La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : [...] 2° Par télédiffusion.

Minute N° : 26/50 DOSSIER N° : N° RG 26/00014 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U23G Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

[K] [M], ont été entendus en leur plaidoirie ; [I] l’absence du ministère public, préalablement avisé; [K] [M], individu se revendiquant de la nationalité tchétchenne, a fait l’objet d’un arrêté portant

[Y] [H] de déposer un dossier de plaidoirie comportant les pièces communiquées au ministère public, selon bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique 16 novembre 2020, Vu le

Le ministère public présente une première hypothèse, aux termes de laquelle la communication est antérieure à septembre 2016 et est constitutive d’une faute lourde déjà constatée et sanctionnée par le

N° RG 20/02439 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UHTW Minute n° 24/0 AFFAIRE : MINISTÈRE PUBLIC C/ [P] [V] Grosses délivrées le à Me Fatou Athmane BABOU Ministère Public TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

Minute N° : 26/52 DOSSIER N° : N° RG 26/00050 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VAYM Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

Minute N° : 26/51 DOSSIER N° : N° RG 26/00045 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7MT Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

[S] [Y] fait valoir que l'article 63 n'exige qu'une communication au ministère public et non une présence effective à l'audience.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ PÔLE CIVIL Pôle Famille 2ème section JUGEMENT RENDU LE 23 Juillet 2024 N° RG 23/05915 N° Portalis DB3R-W-B7H-YKUH N° Minute : 24/159 AFFAIRE M.

Le ministère public s'oppose aux demandes de Mme [L] [G] et demande au tribunal de dire que celle-ci n'est pas de nationalité française.

[P] [E] et Mme [J] [X], en qualité de représentants légaux de l'enfant [U] [E], au procureur de la République, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 29

INCIDENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 2ÈME CHAMBRE CIVILE N° RG 22/05461 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W2NS N° de Minute : 24/0 AFFAIRE : [F] [C] [H] épouse [Z] C/ MINISTÈRE PUBLIC