Subsidairement, Monsieur [H] fait valoir une disproportion de son engagement.

son engagement de caution, outre frais et intérêts.

L’article 2297 indique qu’à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur

Sur la validité de l’engagement de caution solidaire Selon les dispositions de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 « Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans

[U] [O] et Mme [F] [C] supportent les frais irrépétibles et les dépens, soulignant sa bonne foi dans son engagement de caution depuis le début du contrat de bail.

L’article 2297 de ce même code précise “sous peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence Suivant l'article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants

[Z] [R] s’est porté caution des engagements pris par Mme [B] [M].

Sur la validité de l'engagement de caution de M.

; - la loi en vigueur à l'époque du cautionnement n'imposait pas au banquier de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement par le biais d'une fiche de renseignements ; - néanmoins

Il résulte de l’acte de cautionnement de Madame [D] [O] que son engagement solidaire « vaut pour le paiement, en cas de défaillance du locataire, des loyers, des indemnités d’occupation, des charges, des

souscrit de garantie loyer impayés et que l’engagement de caution prévoit que la caution est tenue au paiement des indemnités d’occupation.

Conformément à l’article 2015 du code civil, le cautionnement ne se présume point et doit résulter d’un engagement exprès de la caution.

Par acte sous seing privé du même jour, Madame [N] [E] s’est portée caution des obligations de sa fille. Le logement a été restitué le 5 juillet 2023.

manuscrite par la caution manifestant la connaissance de l'étendue de son engagement est nul si le créancier ne complète pas cet engagement, qui ne vaut que comme commencement de preuve par écrit, par

En l'espèce, il ressort de l'engagement de caution signé par M.

cautionnement souscrit au profit de la BNP PARIBAS est manifestement disproportionné compte tenu des revenus et de la consistance de son patrimoine au jour de son engagement.

[H] [F] est également tenu au paiement du fait de son statut de caution. M.

Par actes sous seing privés distincts, tant Madame [T] [I] que Monsieur [A] [D] se sont portés cautions solidaires des engagements de la locataire.

[C] [X] s’est porté caution solidaire des engagements de la locataire selon acte du 29 décembre 2019.