Elle invoque l’irrégularité du contrôle d’identité (contrôle au faciès) et l’absence d’habilitation pour la consultation des fichiers de l’agent verbalisateur.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : contrôle d’identité sur une note de service sans supervisation de l’autorité judiciaire.

d’identité et du contrôle du droit au séjour, - d’un menottage non justifié; Sur le moyen tiré de l’ irrégularité du contrôle d’identité et du contrôle du droit au séjour: Attendu que le conseil de

- Sur la régularité du contrôle d’identité Les contrôles d’identité de police administrative (art 78-2 alinéa 8), les contrôles d’identité dits 'Schengen’ relèvent d’un régime spécifique prévu par l

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : contrôle d’identité irrégulier : contrôle sur note de service, sans avoir rien fait Le représentant

Me Arnaud LEROY entendu en ses observations : jue soulève plusieurs irrégularités : - le motif du contrôle d’identité sur la base de l’article 78-2 du CPP.

Sur les moyens de nullité soulevés par l’avocat du défendeur 1 - concernant l’irrégularité du contrôle d’identité Selon le retenu, il a fait l’objet d’un contrôle d’identité sur le fondement de l’article

[C] [T] conteste, par la voie de son conseil, la régularité de la procédure soutenant, in limine litis, les moyens suivants : - l’irrégularité du contrôle d’identité en l’absence des réquisitions du procureur

Le conseil de [P] [Z] soutient que le contrôle d’identité n’a pas été réalisé dans la zone territoriale visée dans les consignes du 30 juin 2024.

Sur le moyen tiré de l’irrégularité du contrôle d’identité : Aux termes de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale : I.

d’identité fondé sur art 78-2 al 9 mais pas les éléments pour vérifier (pas la liste des agents habilités pour procéder au contrôle) - contrôle d’identité fondé sur une note de service qui apparait systématique

Sur la régularité du contrôle d’identité et de l’interpellation : L’article L.812-2 du CESEDA prévoit aussi un contrôle des titres de séjour, c’est à dire un contrôle des pièces ou documents sous le couvert

réalisé à 14h00 ; ces opérations et leurs constatations en procédure ne souffrent aucune critique. 2.Sur l'irrégularité du contrôle d'identité Attendu qu'il est argué de ce que procès-verbal vise deux

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la régularité du contrôle d’identité Il est constant que le contrôle d’identité a été effectué sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 9 du CCP et que leprocès-verbal du

Dès lors il n’existe aucun doute - contrairement à ce que soutient la défense – sur le cadre légal dans lequel intervient ce contrôle d’identité. Le contrôle d’identité est donc fondé en droit.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la régularité du contrôle d’identité en l’absence de note de service Les contrôles d’identité dits 'Schengen’ relèvent d’un régime spécifique prévu par l’article 78-2 alinéa

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - contrôle d’identité irrégulier : pas de lien entre l’objet de la réquisition du procureur, qui

Les policiers précisent les 10km permettant le contrôle d’identité. Mon confrère doit démontrer que les personnes ont été controlées hors des 10km du port de [Localité 2].

Les policiers précisent les 10km permettant le contrôle d’identité. Mon confrère doit démontrer que les personnes ont été controlées hors des 10km du port de [Localité 3].

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »