le lot couverture confié à la société Lorand couverture [Localité 10] (la société LCI) assurée par la société mutuelle d’assurances du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP) ; - le lot menuiserie

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 juillet 2023, l’assureur protection juridique de Madame [W] et de Monsieur [P] a mis en demeure la société Abeille Assurances, assureur de

Ainsi ce désordre est imputable à la société Maison positive, assurée auprès de la société MIC Insurance Company.

dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu

Le couvert de l’immeuble de l’appartement n°401 de M. et Mme [Z] n’est pas assuré » (p. 71).

Ils indiquent que l’assureur ne pourrait qu’être condamné à garantir la société Wesley Couverture du montant des condamnations prononcées à son encontre et dans les limites des garanties couvertes par

L’assuré a contesté la décision de son assureur. Le 5 juillet 2024, la compagnie d’assurance a maintenu son refus de garantie.

Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le

Puis en examinant les bâtiments extérieurs dont les toitures sont couvertes par des tôles en amiante-ciment, il a noté que “l’appentis qui s’adosse à la première dépendance montre une couverture qui s’

Concernant le défaut d’information, il est reproché à l’assureur d’avoir fait souscrire un contrat sans préciser que le bien assuré n’était pas couvert par ledit contrat.

, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le

Considérant que la responsabilité de l’entrepreneur est engagée et la couverture de son assureur décennal acquise, M.

portée de cette garantie, en ce compris quant au risque de refus ou de restrictions que pourrait lui opposer l’assureur.

Elle souligne alors de nouveau la communication, avec les conditions particulières signées par l’assuré, des conditions générales mentionnant la liste limitée des événements couverts par la garantie.

dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu

Il soutient que les travaux en cause affectent la maçonnerie et la couverture et non la charpente et en déduit que l’assureur des travaux de maçonnerie couverture est donc tenu de lui indemniser ses dommages

dommages délimitent le risque assuré et l'engagement de l'assureur, définissant ainsi l'objet du contrat.

Sont également intervenues à l’opération : la société IMPER FRANCE, en charge du lot couverture, assurée auprès de la société L’AUXILIAIRE ;la société TP DECORS, en charge du lot ravalement.

responsable, auquel cas l'assureur peut, selon l'article L112-6 du même code, opposer au tiers lésé toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son assuré.

sa sécurité, notamment par l'aménagement du lieu travail de sorte à prévenir les risques de glissade et par la fourniture de chaussures de sécurité.