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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TJ - CIVIL2
66a3f19fc63cd64a75c52db3
23 juillet 2024
, reçue le 09 novembre 2023, Monsieur [Z] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Chartres aux fins d’obtenir la condamnation de la société GP28 AUTO au paiement de la somme de 1800 € outre 1000€ de dommages
JCP BAUX
69944c96cdc6046d47acb25f
9 janvier 2026
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
69944d1ecdc6046d47acbf3e
4 ème Chambre civile
678037919c3ba90f51dc64d1
7 janvier 2025
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
PC CIVIL
6a10bbafcdc6046d479cf8b5
22 mai 2026
6a10bba9cdc6046d479cf83b
PPEP Civil
67f8318ecf40727a00446b72
4 avril 2025
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. La demande de M.
PCP JTJ proxi requêtes
67856750aaacbea0fe680d24
6 janvier 2025
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».
PCP JCP requêtes
67856757aaacbea0fe680e74
Par ailleurs, son état de santé a rendu la situation très difficile ce qui justifie sa demande de dommages intérêts. Au vu de ces éléments, il doit être dit bien fondé en sa demande.
PPP Contentieux général
68b1ec476dfb822279451905
7 avril 2025
- le CONDAMNER en outre au paiement d'une somme de 2.000 € au titre des dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi.
68e973ea3ea43407b9127d09
9 octobre 2025
Adresse 1] non comparante, ni représentée : dispensée de comparaître PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [L] [Z], demeurant [Adresse 7] non comparant, ni représenté Nature de l’affaire : Demande en dommages-intérêts
69944bbacdc6046d47ac9cc9
69944ca1cdc6046d47acb352
69944caccdc6046d47acb423
69944d04cdc6046d47acbcd8
69944d15cdc6046d47acbe5c
69944dc9cdc6046d47acd3f6
Contentieux de proximité
69d575f5cdc6046d4772d6cf
7 avril 2026
Service des référés
668c2e6e894f7f4d2e0a915c
8 juillet 2024
MONTREUIL CONT<10000€
67f42dd24e0040aa37361ceb
3 avril 2025
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