[V] à lui payer des charges de copropriété liées au garage, des charges relatives à l’usage de l’ascenseur de l’immeuble qui appartenait à M.

propriété avec l’immeuble cadastré section BR[Cadastre 6]et [Cadastre 7].

avoir accès à ses locaux privés et à ce qu’ils contiennent.

En cas de division d'une propriété composée de plusieurs immeubles, précédemment raccordés par un seul branchement, chaque immeuble devra être pourvu d'un branchement particulier. » En l’espèce, il n’est

UNION COMMERCIALE IMMOBILIÈRE en sa qualité de syndic de copropriété relatifs aux années 2017 à 2021, lesquels identifient précisément la quote-part relative au lot n°1 et détaillent les charges facturées

en eau de l’immeuble du [Adresse 24] ; DIRE que cet accès sera accordé après un délai de prévenance de 24 heures adressé sous la forme d’un mail et de deux heures en cas de coupure d’eau ; DIRE qu’

qu’il devra s’exécuter sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai d’un mois suivant la signification de la décision à intervenir, -Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble

L'immeuble du [Adresse 1] est régi par le règlement de copropriété établi le 9 octobre 2001. Le syndic est la SAS [K] [G]. A compter de l'année 2016, les lots de M.

MOTIFS D’après l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un

MAISONS PIERRE par acte de commissaire de justice du 22 octobre 2024 afin de solliciter l'organisation d'une expertise et le paiement des sommes de 5 688,90 € à titre de provision sur les pénalités de

Tous les locataires de l’immeuble ont accepté un relogement provisoire pendant la durée des travaux à l’exception de M. [U] et de Mme [V].

Tous les locataires de l’immeuble ont accepté un relogement provisoire pendant la durée des travaux à l’exception de M. [P] et de Mme [Z].

l’intermédiaire de son notaire, au syndic en exercice de l’immeuble, la Sarl Cabinet l’immeuble syndic, si l’ensemble des fonds relatifs à la rénovation de la façade avaient été appelés et payés.

L’espace libre entre les deux constructions devait permettre l’accès au jardin public ; l’immeuble côté Mongin devait être destiné principalement à l’habitat avec des commerces en rez-de-chaussée, celui

[Z] [H] que la société HTCS était la seule locataire occupant le troisième étage de l’immeuble et que c’est la bailleresse qui avait remis des badges d’accès afin d’empêcher le public d’accéder à cet étage

[E] [A] et Mme [Q] [A] épouse [U], respectivement usufruitier et nue-propriétaire de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2], sont venus aux droits de Mme [L] [A].

La décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition du greffe le 1er avril 2025.

La décision a été mise en délibéré au 21 décembre 2023, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION 1.

compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.

qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.