GAN ASSURANCES (la SCP GOBERT & ASSOCIES) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé Président :

Il résulte des pièces versées au débat et notamment du compte rendu établi le 5 septembre 2023 par Monsieur [N] [C], expert judiciaire désigné par ordonnance de référé du 6 juillet 2022, que l'immeuble

Sur cette parcelle, est édifié un immeuble dont la société SARL SHARON est propriétaire des 1er, 2ème et 3ème étages.

Le cabinet d’architectes LALM, mandaté par le syndic de l’immeuble, a établi un compte-rendu de visite technique le 15 juillet 2021, à la suite de sa visite du 7 juillet 2021, à l’occasion de laquelle

Par ailleurs, nul ne peut se constituer de preuve à soi même. Ainsi, une mise en demeure ne constitue pas une preuve de désordres.

limitée contenue dans la police.

Le syndicat de copropriétaires de l'immeuble a souscrit un contrat multirisques immeuble n° 1H0047184 auprès de la société SADA. M.

comme JUGE UNIQUE Greffier, lors des débats et du prononcé : Séverine MOIRÉ.

AXERIA IARD, prise en sa qualité d’assureur multirisque Immeuble de la copropriété de l’immeuble [Adresse 1], S.E.L.A.R.L.

Un constat amiable de dégât des eaux a été établi entre Madame [M] [L] et le syndicat des copropriétaires de la résidence LA BASTIDE le 8 mars 2024, avec indication d’un dégât des eaux le 9 octobre 2023

La SCI Binyan, citée par remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice, n’a pas constitué avocat.

La SCP [L] [S], [Z] [Q], [M] [K] née [Q] et [E] [S] a constitué avocat par l’intermédiaire de la SCP RONZEAU. [F] [N] n’a pas constitué avocat.

Ni les titres de propriété des parties constituées, ni celui de M. 

Elle rappelle que le preneur a saisi le tribunal d’une action en résiliation judiciaire du bail aux torts de la bailleresse arguant d’un trouble excessif occasionné par des travaux réalisés dans l’immeuble

Ils font valoir que leur immeuble a subi en 2022 un dégât des eaux provenant de l'immeuble de Madame [E] ; une expertise d'assurance a eu lieu en septembre 2022 ; qu'elle a confirmé l'origine du dégât

Il ressort des éléments versés aux débats que cette assemblée générale est entachée de vices faisant encourir la nullité aux délibérations votées à cette occasion.

, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 10 octobre 2017, LMH a donné en location à Monsieur [L] [I] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 5].

Depuis l'ouverture de la fenêtre précitée, le revêtement en façade de l'immeuble au revers de la zone précitée du mur constituée côté intérieur de moellons jointoyés, ainsi que la partie en imposte de

à la cour, à savoir la « maison [X] » et les immeubles situés [Adresse 7].

En octobre 2022, la SCI ALGO a constaté des désordres et un dégât des eaux. Une expertise amiable a été diligentée.