La vétusté est définie comme « l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement ».

En application des dispositions de l’article 1644 du code civil, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

Le 12 juin 2025 Monsieur [C] [G] a constaté l’apparition d’une entrée d’eau dans le camping-car, principalement matérialisée par une détérioration du plancher côté droit.

, Mme [O] [R], visant l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, se plaint de ne s’être pas vu restituer le dépôt de garantie, alors que l’état des lieux de sortie n’a mis en évidence aucun élément détérioré

l’usage de la chose.

En vertu de l'article 1644 du code civil, dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une

À ce titre, l'usufruitier a l'obligation de conserver la substance de la chose, de sorte qu’il doit s’abstenir de détruire ou détériorer la chose, accomplir les actes conservatoires requis, et ne pas en

Sur le montant dû au titre des déteriorations immobilières Aux termes de l’article 1730 du code civil, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose

Selon l’article 1644 du code civil, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. En l’espèce, M.

Aux termes de son article 1644 : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation” En application de l’article 3-2 de

Selon le procès-verbal de constat du 12 novembre 2025 dressé par Maître [I] [R], il a été constaté des désordres au niveau du raccord béton du réseau d'évacuation ainsi qu'un affaissement et une détérioration

des dispositions applicables en cas de dépôt (1915 et suivants du code civil), il convient de rappeler que l’article 1933 du code civil prévoit en ce cas que « Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose

Une expertise amiable contradictoire a lieu le 23 novembre 2022 à la demande des époux [J] où il est constaté : Le pare choc arrière endommagé lors du sinistre postérieur à la vente est déposé ; Au niveau

Monsieur [W], comparant en personne, s'engage à restituer le dépôt de garantie après déduction du montant nécessaire au remplacement du mécanisme de la chasse d'eau.

Par application de l’article 1644 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

L'acheteur qui agit contre son vendeur en raison des vices cachés de la chose vendue dispose à son choix de l'action rédhibitoire ou estimatoire.  

I - Sur l’action en garantie des vices cachés : L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’

La garantie contre les vices cachés suppose la démonstration par l'acheteur d'un défaut inhérent à la chose vendue, suffisamment grave et compromettant l'usage normal de la chose, qui soit antérieur à

Il n’est produit aux débats aucun courrier émanant de la locataire permettant à la juridiction de déterminer la date à compter de laquelle le délai de préavis doit être calculé.