[H] [L], - rappelé que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire. Par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2025, la S.A.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 novembre 2024, la SCI PALMA a fait assigner Monsieur [U] [T] et Madame [B] [L] épouse [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

n’est compétent que pour les difficultés qui naissent à l’occasion de l’exécution forcée d’un titre exécutoire et ne peut donc pas remettre en cause le dispositif d’une décision ni en suspendre l’exécution

Par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2025, la SA D’HLM MON LOGIS a fait assigner M.

Par courriel en date du 26 septembre 2025, le conseil de la demanderesse a fait parvenir à la présente juridiction un décompte arrêté au 5 septembre 2025 faisant état d’une dette locative d’un montant

[C] [G] a fait assigner Madame [Q] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : constater l’occupation

Il n’est pas contesté par les défendeurs qu’à la date du 24 août 2022 ainsi que l’écrivait le conseil des époux [U] le terrain n’était toujours pas viabilisé malgré l’arrêté accordant le permis d’aménager

Le troisième volet du plan de cession était arrêté par un jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 3 avril 1996, nommant à nouveau Maître [Q], seul commissaire à l’exécution du plan.

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Dans le même temps, Monsieur [M] a relevé plusieurs dégâts causés à la dalle en béton constituant la descente à son garage.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2024, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

légal à compter du 20 août 2025 - N’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit - Condamner solidairement M.

- Conclure en rappelant la date de l'accident, la date et le lieu de l'examen, la date de consolidation et l'évaluation médico-légale retenue pour les points 12 à 19.

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

[W], lequel demeure recevable à l’invoquer devant le juge de l’exécution à l’encontre de l’ordonnance du 9 février 2022.

Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Au décès de [N] [F], le bail a été transféré à Monsieur [V] [F], par avenant en date du 1er décembre 2010.

Le délai d’exécution contractuel étant de 10 mois (page 5 du contrat) pour une date d’ouverture de chantier le 21 mars 2017, les travaux devaient être terminés le 24 janvier 2018.

à la date du 6 mai 2025, que les défendeurs, qui n’ont pas comparu, et n’allèguent ni a fortiori ne démontrent par hypothèse avoir procédé à quelconque paiement depuis la date à laquelle a été arrêté