Madame [V] [E] n'a pas fait usage de son droit de préemption et n'a pas libéré les lieux à la date d'expiration du congé.

En l'espèce, l'article IX.8.4.1 de la convention d'occupation temporaire stipule que « A défaut d'accord amiable sur le montant de la nouvelle redevance au plus tard 8 mois avant la date d'expiration de

Elle soutient, d’une part, que les dispositions de l’article R.441-8 du code de la sécurité sociale n’ont pas été respectées, dès lors qu’elle n’a pas été informée de la date d’expiration du délai d’instruction

En application de l’article 1231-6 du code civil, la somme de 4613,97 euros portera intérêts au taux légal s’agissant de Madame [P] [F] à compter du 27 janvier 2024, date d’expiration du délai qui lui

Madame [R] [B] s'est toutefois maintenue dans les lieux au-delà de la date d'expiration du bail.

[T] [W] ép [Y] et Monsieur [J] [Y] ont renoncé à l’acquisition avant la date d’expiration du délai d’option, fixée au 15 janvier 2024.

Or, il apparaît qu'à la date d'expiration de la promesse, le 4 septembre 2023, les locaux, objet de la vente, étaient toujours occupés puisque le locataire de Madame [R] a quitté les locaux le 7 mars 2024

La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai prévu au premier alinéa lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture

mai 2024 en ce qu’elle omet de statuer sur la demande d’inclure dans la mission de l’expert les éléments permettant de déterminer l’indemnité d’occupation dont Madame [U] est redevable à compter de la date

Elle soutient que la CPAM n’a pas respecté son obligation d’information à son égard en ne l’avisant pas de la déclaration de maladie professionnelle et en ne l’informant pas de la date d’expiration du

la durée de celle-ci ; Observation étant ici faite que l’intégralité de cette somme restera acquise au PROMETTANT même si le BENEFICIAIRE faisait connaître sa décision de ne pas acquérir avant la date

La date d'expiration de la promesse de vente a été fixée au 20 avril 2023.

désignation de l’expert serait caduque ; dit que pendant la durée de l’instance relative à la fixation du prix du bail renouvelé, la SARL [N] continuerait à payer les loyers échus au prix ancien acquitté à la date

lui serait substituée comme indiqué ci-après, en toute monnaie, à raison de tous engagements, de toutes opérations et, d’une façon générale, de toutes obligations dont l’origine est antérieure à la date

de maladie professionnelle en ce que, d’abord, la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial ne lui ont pas été communiqués, ensuite, la caisse ne l’a pas informé de la date

juillet 2023, * A titre subsidiaire: - prononcer la validité du congé pour motifs sérieux et légitime signifié le 30 mai 2023, - constater la résiliation de plein droit du contrat de location à sa date

lui serait substituée comme indiqué ci-après, en toute monnaie, à raison de tous engagements, de toutes opérations et, d’une façon générale, de toutes obligations dont l’origine est antérieure à la date

EN CONSEQUENCE : Juger que la SARL URBANEA est déchue de tout titre d’occupation du bureau n°3 loué depuis le 5 janvier 2024 à minuit, date d’expiration du commandement de payer délivré le 5 décembre