affaires familiales, assistée de Madame Yvette HEZEQUE, Greffière, Dans l'affaire entre : Madame [V] [I] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 8] (ALGERIE) [Adresse 4] [Localité 7] Demandeur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 23/02384 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3ESC Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

La demande d’interdiction de sortie du territoire n’est pas particulièrement justifiée.

la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 06 Janvier 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 7 octobre 2025 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR

N° RG 23/38508 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CW7 AJ du TGI DE [Localité 11] du 13 Janvier 2021 N° 2020/037113 N° MINUTE 16 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 25 Janvier 2024 DEMANDEUR

[V] [M] de leur demande d’interdiction sous astreinte du syndicat des copropriétaires d’exercer la gestion des espaces verts de la copropriété, - débouté Mme [U] [A], Mme [J] [M] épouse [Y], M.

DEMANDEUR : Monsieur [F] [Y] [X] né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Olivia MARANGONI, avocat au barreau de NICE, DEFENDERESSE : Madame

DEMANDERESSE Madame [E] [R] épouse [J] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 6] (ALGERIE) de nationalité Algérienne demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Michèle CHARBOGNE de la SELARL LIBRA

Sur la demande d’interdiction de pratiquer des nouvelles saisies de parts sociales : Mme [N] [S] divorcée [K] sollicite, sans fournir de fondement juridique, l’interdiction que de nouvelles saisies interviennent

de report de la date des effets du divorce entre les époux ; DECLARE IRRECEVABLE la demande de don de consolation formée par l'épouse ; DÉBOUTE les deux époux de leurs demandes de prestation compensatoire

sur les demandes d’interdiction de condamnation et de démolition Le sens de la décision entraîne le rejet des demandes de Mme [S] [F] [L] d’interdiction de pénétrer sur la terrasse en cause, de condamnation

activités extra-scolaires ou tout autre frais non courants engagés d'un commun accord seront partagés par moitié entre les deux parents, et au besoin les y CONDAMNE, DEBOUTE Monsieur [Y] [J] de sa demande

POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 23/36694 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FXT N° MINUTE 1 JUGEMENT rendu le 29 janvier 2024 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDERESSE

BOGERO de sa demande d’interdiction de sortie du territoire laquelle n’est justifiée par aucune circonstances ; Voir prononcer le divorce des époux DIALLO/BOGERO pour altération définitive du lien conjugal

D JUGEMENT du 05 Juillet 2024 minute n° N° RG 23/01061 N° Portalis DBYS-W-B7H-MEYQ ------------- [E], [O], [I], [F] [W] épouse [B] [P], [X] [B] C/ Art. 1107 CPC - Demande en divorce

frais scolaires et extra-scolaires décidés d'un commun accord et frais médicaux restés à charge) sont partagés par moitié entre les parents et au besoin les y CONDAMNE ; DEBOUTE Monsieur [R] [K] de sa demande

l’établissement scolaire de l’enfant, et, à défaut de scolarisation, les dates de vacances de l’Académie dans laquelle l’enfant a sa résidence principale ; DÉBOUTONS le père de sa demande d’interdiction

Sur la demande d’interdiction de dépôt des poubelles devant les locaux voisins En application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.