Dans ses conclusions récapitulatives du 15 avril 2026, l’E.P.F. 74 sur délégation de la COMMUNE DE [Localité 1] a formulé les demandes suivantes : "- DÉBOUTER les époux [K] de l'ensemble de leurs demandes

Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

Concernant la demande d’attribution préférentielle, il affirme qu’elle n’est ni opportune, ni justifiée en ce que cet immeuble comprend trois locaux et parce qu’elle en demande l’attribution à des conditions

C’est donc sous le seul angle du fond que doit être appréciée la demande de rétrocession présentée par [R] [W] seul le 23 juin 2021, à laquelle le maire de la commune de [Localité 6] a répondu qu’il ne

[V] et [W] [D] ont fait assigner devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris la société [X] (ci-après les consorts [D]), aux fins principales de fixer à la somme annuelle en principal

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT LE PRIX D'ACQUISITION DANS LE CADRE D'UN DROIT DE PRIORITÉ APRÈS PRÉEMPTION.

À cette audience, la société [1], représentée par son conseil, dispensé de comparution, a adressé son complet dossier contenant ses pièces et conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal

du prix révèle que la contenance de l'immeuble n'est pas déterminante dans l'intention des contractants ; que les demandeurs, qui ont pu lire les actes, pouvaient parfaitement solliciter que la superficie

La parcelle sur laquelle est édifiée la copropriété, d'une contenance de 2078 m², est de forme rectangulaire, plane et close par un muret.

La SCI considère que la demande de retrait de [X] [Y] est de pure convenance personnelle et qu’elle ne repose sur aucun juste motif.

Elle demande le rejet de la demande subsidiaire de la banque qui, si la clause de déchéance du terme était déclarée abusuve, sollicite la fixation de la créance à la somme de 28 816,78 euros au titre des

La demande formée sur ce point par le laboratoire SANOFI-AVENTIS France sera donc rejetée. 2 - Sur la demande de sursis à statuer et de renvoi devant la CJUE (article 6 de la directive 85/374/CEE du Conseil

A titre subsidiaire, il demande, dans le cas d’une fixation moindre du prix, de « fixer en sus à la somme de 218 500 euros la réparation des conséquences dommageables et y condamner [Localité 1] Métropole

Il a été fait droit à ces demandes par ordonnance du 9 septembre 2022.

[N] a, par l'intermédiaire de son conseil, signalé à la Scp Malbosc et Correa avoir appris après la tenue de l'assemblée générale du 7 octobre 2021 qu'une procédure concernant des désordres affectant tous

Les vices de forme entachant les décisions prises par l'organisme n'ont donc pas à être appréciés par le tribunal judiciaire, qui concentre son examen sur les demandes relatives aux prestations versées

L'âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

Le désordre allégué relève ainsi de la garantie de bon fonctionnement prévue par l'article 1792-3 du code civil, garantie qui n’est pas invoquée par les demandeurs au soutien de leur demande et qui, en

DEMANDERESSE La S.A.S.

Il sera fait droit à la demande de ce chef avec la mission précisée au dispositif.