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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
68dd7240548223b2c7ab36d0
1 octobre 2025
DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic, le cabinet DESRUE IMMOBILIER, SAS [Adresse 5] [Localité 12] représenté par Maître Véronique BOLLANI de la SCP FH AVOCATS
3ème Chambre
68e5646f0e2901d10fa410de
7 octobre 2025
[V] [B] en ce que ce dernier s’est montré diligent auprès de sa locataire lors de sa demande d’autorisation des travaux, du suivi après que les désordres aient été constatés et dans la mise en place des
18° chambre 1ère section
65a6d80247251e2b2424ba65
16 janvier 2024
stipulaient, concernant les installations de chauffage et/ou de climatisation, que « le Bailleur s’engage à faire toute diligence auprès de ses mandataires ou du syndic pour remédier dans les meilleurs
PCP JCP référé
668ed1772980a82f59d99217
4 juillet 2024
Le bailleur n'a pas qualité pour entreprendre seul les travaux sur les parties communes et ne peut y être contraint, à la condition qu'il soit prouvé que le bailleur a accompli, à l'égard du syndicat des
67f56a40bbf04ef7857bb10b
8 avril 2025
Cependant, ces travaux ont pour cause le défaut d’entretien des parties communes par le syndicat des copropriétaires et la société preneuse ne caractérise pas suffisamment le défaut de diligences de la
3ème Chambre civile
69d033a7cdc6046d4708428e
2 avril 2026
ni au syndicat des copropriétaire; en l’espèce un partage proportionnel de responsabilités doit être admis entre la bailleresse, la SAS STAU.CO et le syndicat des copropriétaires, pour refléter la réelle
PCP JCP ACR fond
65c3d9dfc432ce7d11a6ffe6
25 janvier 2024
preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
PCP JCP fond
69d7f713cdc6046d47aee49c
9 avril 2026
Faisant observer qu'elle a obtenu du bailleur une réduction de loyer de 30%, puis a entamé des démarches auprès du syndicat des copropriétaires par différents mails en janvier et juin 2022, puis octobre
JCP FOND
67f596c1bbf04ef7857c3c56
7 avril 2025
du bailleur.
6633da4ac0d3e3fe99d17a84
5 avril 2024
5] et la société NEXITY LAMY en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en intervention forcée.
Chambre 1 Cabinet 3
686c318cdd7001754d622f6f
3 juillet 2025
Se plaignant de l’absence d’assurance souscrite par le syndicat des copropriétaires et d’un défaut d’entretien de la résidence, la société URBAN SENIOR a alerté le syndic en exercice.
686c318cdd7001754d622f78
Troisième Chambre Civile
6a10b477cdc6046d479c5b3a
22 mai 2026
Suivant bail commercial du 18 décembre 2019, la SARL LWU a loué les locaux à la société par actions simplifiée Universeal International (ci-après SAS Universeal), laquelle s’est plainte auprès de son bailleur
8ème chambre 2ème section
669aaeae30bd4f0c3f6b2fae
18 juillet 2024
[B] [J] au syndic en date du 26 août 2021, pièce n° 5 du syndicat des copropriétaires).
5ème CHAMBRE CIVILE
668d7b4253e3bdd077851d92
9 juillet 2024
Ils exposent également que le bailleur est tenu d’assurer au preneur la jouissance paisible des lieux, ce qui est en l’état impossible faute pour la bailleresse de justifier de la conformité du local aux
Service de proximité
680006a702ef4af38960f934
2 avril 2025
des copropriétaires LE MONT BORON représenté par son syndic en exercice le Cabinet EUROPAZUR d’une part, et le syndicat des copropriétaires LE MONT BORON et la SA ALLIANZ d’autre part, enregistrées au
65d4f7dc157826b344597e76
11 janvier 2024
du bail commercial.
TPX MONTMORENCY
69e6838ecdc6046d47f08733
7 avril 2026
Par exploits signifiés à étude les 16 et 22 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la SAS [H], a fait assigner Madame [L] [D] [X] épouse [G] et
6866cb4bd33109fd079acc58
A la suite de la visite de l’inspection de salubrité auprès de la Ville de [Localité 13] et du constat de désordres affectant les lieux, le syndic et le bailleur ont été mis en demeure de procéder aux
REFERES 2ème Section
67816e1d6d34da2cbdcd8b8b
9 janvier 2025
DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 7] Sis [Adresse 8] agissat poursuites et diligences de son syndic en exercice, la société LAMY -SAS domicilié en cette qualité en son établissement secondaire
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