Par décision du 21 novembre 2018, il a été décidé la dissolution et la transmission universelle du patrimoine de la société Sodemo 2 à son associé unique.

sans liquidation en date du 25 novembre 2019, pour répondre au moyen soulevé par la société BRM du défaut de capacité de la société Maiou Clara à la suite de sa dissolution.

Il y a donc seulement lieu de rappeler que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et qu'il appartient aux ex-époux de procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux avec

effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ; le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution

sous le numéro 954 800 745 et dont le siège social est situé [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal en exercice, venant aux droits de la SAS MAINTENANCE THERMIQUE, suite à la dissolution

des avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution

Mme [H] [J] à inscrire seule l’enfant [D] [N] [P] né le [Date naissance 3] 2022, à l’unité Petite Enfance et Parentalité Vivaldi – [Adresse 8], service de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, groupe

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mars 2024, la société NHP Groupe [D] a adressé au conseil de Mme [Y] un chèque d’un montant de 1952.19€ à l’ordre de la CARPA ainsi que le bulletin

VOITURE ECO, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 849 599 113, ayant fait l’objet d’une dissolution anticipée pour cessation d’activité le 14 mars 2024, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Il a pour particularité d’être un vaste ensemble immobilier composé de 9 bâtiments séparés en deux groupes par une route. Il compte 434 lots.

collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, les statuts de la société par actions simplifiées Action Logement Services, ayant pour associé unique l'association Action Logement Groupe

Monsieur [G] [V] s’est retiré du groupement en date du 31 août 1995 et madame [I] [V] le 31 mars 1998. Monsieur [L] [V], frère de monsieur [P] [V], a alors intégré le groupement à la même date.

et 14 juin 2022, fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Rodez la SARLU [B] [L], Monsieur [P], la SAS [E], la SASU [T] [V], la SASU CETEC venant aux droits de la SARL [Adresse 17] suite à dissolution

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.

[I] à verser à la société suisse Rolex SA 30 000 euros au titre du préjudice matériel, 10 000 euros au titre du préjudice moral et 25 000 euros au titre du préjudice de dilution causés par la contrefaçon

faute, au motif qu’elle n’a pas quitté le domicile conjugal mais qu’elle en a été évincée par son époux qui lui en a interdit l’accès à l’issue de son hospitalisation au sein du pôle psychiatrie du Groupe

somme de 100 000 euros ; - à titre infiniment subsidiaire, désigner un mandataire ad hoc avec pour mission de se substituer au Docteur [P] et de reprendre la gestion de la SELARL pour procéder à sa dissolution

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 25 janvier 2024, la SCI FONTAINE a fait assigner la SA GENERALI IARD et la SAS FINAXY GROUP devant le tribunal judiciaire de