Sur le rejet de la demande de rapport de caducité, elles soutiennent au visa de l’article 468 du code de procédure civile que le fait que ce soit la fille de madame [G] [N] qui a réceptionné la convocation

Lors de l’audience, Mme [V] [Q], assistée de son curateur, L’UDAF70, représenté par Mme [F] [H], explique qu’ellle voudrait retourner à la vie active, même si cela fait une dizaine d’années qu’elle est

C'est dans ce contexte que les parties ont été convoquées à l'audience du 09 février 2026, date à laquelle elles ont été entendues.

et prétentions de la demanderesse, Madame [V] [S], a fait citer la S.A.R.L [G] PIERRE ET FILS, a fait citer la S.A.R.L [G] PIERRE ET FILS, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise contradictoire

DISONS que l'expert déposera son rapport dans l'hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation.

Elles y demeurent toujours. La dette d’occupation s’élève à 16.676,44 €. Madame [P] [A] [S] comparaît assistée de son conseil, lequel représente également Madame [Y] [A] [S].

Lors de sa réunion du 4 mars 2025 la CDAPH a fait évoluer sa décision initiale en attribuant à [Q] une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés valable du 04 mars 2025 au 31 août 2026.

Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures qu'elles ont régulièrement déposées au greffe et auxquelles elles se sont référées

Par courriers reçus : le 5 février 2026, la [7] fait état d'une créance à hauteur de 329,72 €,le 9 février 2026, la DGFIP fait état d’une créance d’amende et de condamnation pécuniaire exclue de la procédure

En l’espèce, la demanderesse fait valoir dans ses dernières écritures que Monsieur [C] [T] a versé la somme totale de 16 033,07 euros.

Aux termes de l’article 1103 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Elles ont fait assigner la SA d’HLM ICF [Localité 1] SABLIERE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye.

Par mail adressé le 2 février 2026 au greffe du juge de l’exécution, Monsieur [X] [F] a fait état de sa situation et de son inquiétude quant à l’idée de perdre son logement.

Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle.

Par conséquent, il convient de faire droit à la demande de la locataire de report du paiement de sa dette pendant une durée de deux années.

[Z] [F] et Mme [E] [O] épouse [F] devant le tribunal judiciaire de Tours aux fins notamment de : Les condamner in solidum à faire démolir l’extension de leurs parties privatives, élevée sans autorisation

Le 28 février 2023, il a sollicité auprès de la CARSAT NORD EST une majoration de 10 % pour avoir élevé trois enfants, indiquant avoir élevé [U] du 1er janvier 1987 au 1er janvier 2003, ce qui lui a été

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour permettre au créancier de déclarer sa créance et de faire valoir ses observations.