. - Rejeter les fins de non-recevoir soulevées par l’ASL [Adresse 4]. Sur le fond - Juger l’action de Madame [S] [O] et de Madame [C] [F] recevable et bien fondée.

[B] [Z] [J] visant à constater que les Conditions d'Utilisation et la Politique de Confidentialité de Meta Platforms Ireland Limited sont illégales; - Rejeter la demande de M.

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Saisie par Mme [C] le 3 février 2023, la commission de recours amiable (ci-après [2]) a implicitement rejeté ses demandes.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l’exception d’illégalité du décret n°2020-1807 du 30 décembre 2020 L’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Civid-19 (1

- Ne pas suspendre l’exécution provisoire qui est de droit.

Cette demande sera dès lors rejetée.

pour saisie sur salaire en Suisse de Monsieur [W] [G] entreprise en toute illégalité, de septembre 2023 à juin 2025 inclus.

à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut faire application d'un texte illégal.

. - Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

En l'absence de preuve d'une faute commise par Madame [B], la demande indemnitaire ne peut qu'être rejetée.

Il ne s’agit donc pas d’une prétention dont le juge de l’exécution est saisi.

-Le CSE-E soutient que l’exception d’illégalité dont il se prévaut est recevable, aucun délai n’étant exigé dans ce cadre, contrairement aux affirmations erronées relevées.

provisoire, aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique : DIRE ET JUGER illégaux et irréguliers : - La décision de placement et maintien des soins psychiatriques de Monsieur

En application des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il est justifié de prononcer une astreinte afin de prévenir les difficultés d’application et d’assurer l’exécution

A titre infiniment subsidiaire, il demande à ce que la décision à intervenir ne soit pas assortie de l’exécution provisoire.

A titre infiniment subsidiaire, il demande à ce que la décision à intervenir ne soit pas assortie de l’exécution provisoire.

A titre infiniment subsidiaire, il demande à ce que la décision à intervenir ne soit pas assortie de l’exécution provisoire.

A titre infiniment subsidiaire, il demande à ce que la décision à intervenir ne soit pas assortie de l’exécution provisoire.

A titre infiniment subsidiaire, il demande à ce que la décision à intervenir ne soit pas assortie de l’exécution provisoire.