Il y a donc lieu d'ordonner la rectification de l'erreur matérielle.

d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et le travail habituel de la victime.

Sur le motif tiré de la facturation d’AMI4 Madame [N] sollicite que soient annulés les indus portant le commentaire suivant: “ la PM ne précise pas d'AMI 4”, s’agissant de Messieurs [J] , [B], [H], [L

Madame [R] [K] née [U] soutient en effet avoir prêté gratuitement ce logement à Madame [D] [N] pour être agréable à l’une de ses amies et lui avoir demandé de restituer les lieux pour septembre 2023.

Il n'y a pas lieu dès lors à examiner la recevabilité de sa demande. - Sur le respect des conditions de forme du testament Il s'agit d'un testament authentique reçu par 2 notaires.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Michèle GODARD et Madame Fouzia DJAFFAR, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire, soit celle de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Ali AIT TABET et Madame Lise LE THAI, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Ils invoquent une impossibilité morale de produire une preuve par écrit en raison de l’existence d’un lien familial et de relations d’affection entre leur gendre et eux.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Catherine PFEIFER et Monsieur Vincent POMMIER, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Par décision du 30 mars 2023, notifiée par lettre du même jour, la commission médicale de recours amiable a rejeté le recours.

La CPAM indique que six médecins composant les deux CRRMP se sont prononcés en faveur de l’existence d’un lien direct et essentiel entre le travail habituel de la salariée et la maladie du 17 décembre

; qu'elle ne peut expliquer pourquoi les réservations ont été faites dans des hôtels différents et à des dates différentes ; qu'elle se borne à indiquer que son amie à un petit ami en France qu'elle devait

Il appartient à l’employeur contestant cette présomption d'apporter la preuve contraire, soit celle de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident

Il appartient alors à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire, soit celle de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [L] [J] [W], demeurant [Adresse 1] - [Localité 7] représenté par Me Nathalie AMILL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [H] [B] épouse [W], demeurant [Adresse

Il appartient alors à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire, soit celle de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec

L 'accident du travail suppose l'existence d'un événement ou une série d'événements précis, survenus soudainement au temps et au lieu de travail, à une date certaine, entraînant une ou des lésions corporelles

Dans ces conditions, où le lien direct ne peut être identifié, la prise en compte d’un éventuel état antérieur n’a pas lieu d’être.

Hors les exceptions visées respectivement aux articles L. 4154-3 et L. 4131-1 du code du travail, l'existence d'une faute inexcusable ne se présume pas.