Dans leurs dernières conclusions, signifiées par RPVA le 30 juin 2025, les consorts [X] demandent au Tribunal de : Sur le droit d’établir des canalisations souterraines dans l’assiette des servitudes

La société Pauldy indique avoir été empêchée d’exploiter son fonds de commerce en raison de l’absence de système de désenfumage.

;Dire si les éventuelles pertes d’exploitation concernant la production laitière et végétale, résultats d’exploitation, durant la période du 20 février 2015 au 1er décembre 2020, sont en lien direct et

Société d’Exploitation et de Distribution d’Energi e Parisienne [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Francis BAILLET de la SELARL BAILLET DULIEU ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

Se plaignant d'avoir découvert à l’occasion du lancement des travaux de nombreux déchets et matières toxiques résultant de l'ancienne exploitation de poids lourds des vendeurs, la S.A.S.

entre divers fonds, ou à leur exploitation.

Elle lui reproche encore ses conditions d’exploitation de la cour à l’origine de nuisances olfactives, .

En 1994, un rapport du bureau de recherches géologiques et minières -plus loin : BRGM - a révélé une contamination des eaux souterraines du site IBM.

Le modèle économique de la société SODEREV TOUR n’est pas d’acquérir des biens immobiliers mais d’exploiter des appartements en régularisant des baux commerciaux.

Suivant exploit en date du 29 novembre 2021, Monsieur [N] [T] a assigné devant le tribunal de céans la société AGENCE MASSENA IMMOBILIER, Madame [V] [K], en sa qualité de gérante de PAGENCE MASSENA IMMOBILIER

Il est expressément référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, à l'exploit introductif d'instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties

Selon la méthode de l’excédent brut d’exploitation, la valeur du fonds de commerce se détermine en appliquant à l’excédent brut d’exploitation un multiple variable d’une part selon la nature de l’exploitation

Ainsi, ce n’est pas la connaissance ou non par le bailleur des surfaces exploitées par le preneur qui est déterminante mais le fait que le preneur soit assujetti à l’autorisation d’exploiter et que, le

A la question lui demandant si elle exploite encore les locaux, elle a répondu « depuis février, nous n’exploitons plus. Vous avez été avisé.

Les cavités souterraines considérées peuvent être naturelles ou d'origine humaine.

Il est également constant que la volonté et la recherche de la commune intention des parties relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Les termites souterrains recherchent la cellulose dont ils nourrissent la colonie. » En considération de cet élément, et en l’absence de contestation, il y a lieu de considérer que les éléments produits

Le jugement d’adjudication a été signifié à Monsieur [C] [L] par exploit en date du 26 février 2025.