Sur la nullité de l’assignation à jour fixe délivrée dans la procédure RG 25/00773 Aux termes de l’article 840 du code de procédure civile, dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire,

Elle soulève la nullité de la mise en demeure du 5 octobre 2021 au motif que la situation de travail dissimulé qui lui est reprochée n’est pas constituée, invoquant l’entraide familiale.

Aux termes de l'article 73 du Code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

En vertu de l’article 16 alinéas 1 et 3 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

la jouissance paisible du logement, et sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans

et habilité pour ce faire, • que l’habilitation est présumée et que l’absence de mention de cette habilitation n’est pas de nature à entraîner la nullité du procès-verbal de consultation, • que le magistrat

En conséquence, la résolution n°6 de l’assemblée générale du 30 novembre 2021 désignant la SCI DE CHEYZIN en tant que syndic bénévole étant nulle, elle entraîne la nullité du mandat du syndic.

Il en résulte que faisant obstacle à toute exigibilité des sommes y figurant, cette nullité entraîne la nullité de tous les actes subséquents, dont celle de la contrainte.

[G] [K] a fat assigner M.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE NULLITE DU RAPPORT D’EXPERTISE L’article 175 du code de procédure civile dispose que « La nullité des décisions et des actes d’exécution relatifs aux mesures d’

que l’omission des signatures des membres du bureau sur le procès-verbal n’entraîne pas systématiquement la nullité des décisions prises lors de l’assemblée générale.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

et habilité pour ce faire, mais que l’habilitation est présumée et que l’absence de mention de cette habilitation n’est pas de nature à entraîner la nullité du procès-verbal de consultation, et également

Je sais que toute fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité de l'assurance conformément à l'article L.113- 8 du Code des assurances”.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de nullité de la requête L’article 57 du code de procédure civile dispose que le demandeur qui saisit une juridiction par requête doit, à peine de nullité de son

nullité de la procédure; aucun précision sur la nature du “passage à l’acte”; pas de danger concernant sa mise en danger contre lui même; Sur la requête en nullité: Attendu que sur le moyen unique

MOTIVATION Sur la nullité de l’assignation et l’irrecevabilité de la demande : Vu les articles 54 et 56 du Code de procédure civile ; Sur la nullité de l’exploit Il est acquis que l’assignation

Il soutient que cette erreur matérielle est de nature à porter confusion et constitue une irrégularité de forme de nature à entrainer la nullité de la contrainte.

MOTIFS Sur la nullité de l'assignation pour vice de forme Les défendeurs soulèvent la nullité de l'assignation délivrée par la requérante, sur le fondement des articles 54 et 56 du code de procédure

L’article 414-4 du code civil, auquel renvoie l’article , dispose que « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.