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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1897becdc6046d47483252
26 mai 2026
[H] [J] ne rapporte pas la preuve que son licenciement pour inaptitude serait en lien direct et certain avec les séquelles de la maladie professionnelle.
659c49a35882b39b2e7384c2
8 janvier 2024
pas certain.
Serv. contentieux social
661d6ab3082b40ce99b6112e
8 avril 2024
Ainsi, il existe un coefficient professionnel en raison du licenciement pour inaptitude à son poste de travail en lien avec les séquelles de la maladie professionnelle de l’instance (...)”.
65a978a619a7f19a78305a26
17 janvier 2024
Consécutivement à ces avis d'inaptitude, il a été licencié par ses deux employeurs le 21/04/2022 et le 23/04/2022.
65a18fa30ddb778926959702
10 janvier 2024
avec l'accident du travail.
6781707e6d34da2cbdcd9634
8 janvier 2025
caisse soutient que l’assuré a déjà bénéficié d’un TSP suite à un accident de travail en 2016 (3 %) compte tenu de son inaptitude au poste de chauffagiste-plombier.
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c77e41137cbf9fc437b
21 décembre 2023
pour inaptitude avec une IPP de 22%.
6626a8aa1329eb3db7c25172
19 avril 2024
Le recours sera déclaré recevable, faute de preuve de la notification à une date certaine de la décision CMRA.
659c49a35882b39b2e7384ba
Il a été licencié économiquement mais soutient que son employeur avait l’intention de le licencier pour inaptitude et verse à ce titre un document du médecin du travail lors de sa visite de pré reprise
6781820b6d34da2cbdcdc963
10 janvier 2025
Il fait valoir s’agissant du taux professionnel qu’il n’a pas travaillé depuis 2016, qu’il a eu un avis d’inaptitude du médecin du travail le 4 juillet 2022 et a dû refuser le reclassement proposé car
PS ctx protection soc 2
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15 octobre 2024
définitive de la médecine du travail à son poste d’employée de maison en date du 10 février 2017 qui avait provoqué une mesure de licenciement pour inaptitude intervenue le 17 février 2017 en sorte qu
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cet avis d’inaptitude, il a été licencié le 08/09/2023 avec impossibilité de reclassement.
6a174ca2cdc6046d4726ef2a
22 mai 2026
vie quotidienne la fatiguent rapidement, elle ressent des douleurs dans la vessie, le bas du dos et au niveau des reins, et les déplacements en voiture sont compliqués ; - elle a été licenciée pour inaptitude
Chambre 9
6a10c09ecdc6046d479d5d1a
Son licenciement pour inaptitude a été prononcé à la fin de l'année 2015.
662beb29e266e89ef118266c
23 avril 2024
Il n’y a pas de coefficient professionnel, l’inaptitude n’est pas imputable de façon directe et certaine à la maladie professionnelle.
PS ctx technique
68dd7239548223b2c7ab3507
1 octobre 2025
Elle rappelle que son employeur a mis fin à son contrat de travail en raison de cette inaptitude.
6686e282e74459e0c7eceb6d
2 juillet 2024
, d’éviter la station debout prolongée, d’éviter le travail en hauteur et d’éviter le travail isolé”, - une lettre de licenciement pour inaptitude délivrée par le société [5] le 25 avril 2022, - une attestation
Quatrième Chambre
67f95c600ea89248182a4ae1
8 avril 2025
Il ressort à ce titre de l’avis d’inaptitude du médecin du travail que ce dernier a, après avoir procédé à une étude de poste, explicitement indiqué que Monsieur [E] pouvait reprendre un poste de chauffeur
67f425dc4e0040aa373602bf
7 avril 2025
Par ailleurs, l’attestation de paiement des indemnités journalières versées au salarié met en évidence la continuité des arrêts de travail consécutifs à son accident du travail, et l’avis d’inaptitude
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Julie BOUCHAREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
68dec4356af9fd1f8094e642
2 octobre 2025
Aux termes de son avis en date du 17 novembre 2023, le [15] a relevé : « l’intéressée met en cause les postures lors de certains travaux de ménage, ainsi que la montée/descente des escaliers avec les
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