pas été versée dès le 1er septembre 2021 mais à compter du 1er janvier 2022, en suite du dépôt de la demande de retraite le 7 décembre 2021 ; qu’il accuse donc un retard dans le versement de sa pension

DU PERSONNEL DE LA SNCF devant la juridiction de céans aux fins d’indemnisation de son préjudice.

à taux plein ; en cas de départ à la retraite à 65 ans, elle percevrait une pension de retraite de 1 112 Euros par mois ; M.

Il ressort de la notification des débours définitifs versée aux débats que la MSA a engagé une somme de 4 799,90 € au titre des indemnités journalières qu’elle a versées à son assuré social, somme qui

Par actes d’huissiers séparés délivrés les 28 février, 1er mars et 27 mars 2019, M.

ALLIANZ ASSURANCES (Me Jean-marc SOCRATE) DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Stéphanie BERTHELOT Greffier

Le 22 mars suivant, monsieur [W] a été transféré au sein du centre de rééducation [15]. Il a pu regagner son domicile le 22 mai 2019.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, sur la compétence et la loi applicable Monsieur [E] [J] et Madame [F] [I] sont tous deux de nationalité française mais se sont mariés le 5 août 1993 devant l'officier

que la somme, capitalisée jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, de 30.810,23 euros pour la période à échoir.

[S] dans la perspective de son futur départ à la retraite. Elle affirme avoir fait preuve d’une grande souplesse en acceptant les reports successifs de son départ jusqu’en 2017.

Après courrier du 19 février 2021 du Maire d’[Localité 2] resté vain, par acte en date du 9 mars 2021, Madame [M] a fait signifier par huissier de justice à ses locataires, une sommation d'avoir à cesser

entre 200 euros et 400 euros le m², ce qui lui apparaît conforté par l’attestation de l’agence immobilière versée aux débats.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 31 janvier 2023, Mme [Z] [P] a assigné la mairie de [Etablissement 1] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d’indemnité d’éviction.

(54130) et que Monsieur [V] occupe seul depuis le 18 décembre 2023, la demanderesse sollicitant par ailleurs le versement par ce dernier d’une indemnité d’occupation de 800 euros par mois jusqu’au partage

Du 23 février 2017 jusqu’au 31 mars 2018, la CPAM de [Localité 9] a versé des indemnités journalières à hauteur de 2.661,33 € et après cette date une rente accident du travail d’un montant de 347,25 €

la jouissance du domicile conjugal, bien commun, à charge d’une indemnité d’occupation dont le montant serait à déterminer lors des opérations de liquidation du régime matrimonial, - attribué au mari

] avec son mari.

ALLIANZ (Me Jean-Marc SOCRATE) CPAM des Bouches du Rhône DÉBATS : A l'audience Publique du 01 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Madame Cécile JEFFREDO

Par avis du 17 février 2020, la CCI rendait un avis conforme et donc favorable à l’indemnisation au titre de la solidarité nationale.

et le 3 mars 2024, date de son départ des lieux