été résilié, à compter de l'acquisition de la clause résolutoire et ce jusqu'à libération des lieux ; -juger que la somme versée à titre de dépôt de garantie restera acquise au bailleur à titre d'indemnité

Elle estime qu’en application des usages, elle est fondée à réclamer le paiement d’une indemnité compensatrice de rupture sur la base moyenne des commissions dues au titre des années 2015 à 2017 ne pouvant

payer une somme de 7 303 € au titre des commissions dues en application du droit de suite prévu par le contrat d’agence commerciale, - la condamner à lui payer une somme de 12 000 € au titre de l’indemnité

Il en résulte que l'OPH AQUITANIS justifie le bien fondé de sa demande au titre des indemnités compensatrices des frais de réparations imputables au locataire sortant.

[T] les sommes de : . 540 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, . 2.595 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 5.190 euros à titre d'indemnité

condamné l'ASSOCIATION RADIO JUDAÏCA [Localité 4] à payer à Madame [Z] [D] les sommes suivantes : -60.984,00 € à titre de rappel de salaire sur la période de 2012 à 2014, -6.098, 40 € à titre de l'indemnité

GMF Assurances en ses conclusions Y FAISANT DROIT ; JUGER que le contrat souscrit par GMF Assurances dans l’intérêt de Monsieur [Y] ne prévoit pas le versement d’une provision mais uniquement d’une indemnité

Concernant l'indemnité compensatrice de préavis, la société MMA IARD rappelle que l'indemnité de préavis a été réglée à Monsieur [L] par l'AGS, sur la base d'un salaire mensuel brut de 723,10€, comme l'a

Par conséquent, les indemnités compensatrices de congés payés n’ont pas lieu d'être prises en compte dans ce rapport.

[D] les sommes suivantes6 693,24 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis,669,32 euros au titre des congés payés sur préavis,33 500,00 euros d'indemnité au titre de l'article L.1235-11 du code

Monsieur [T] [L] les sommes suivantes : * 1.539,45 euros bruts au titre de la requalification du contrat de professionnalisation en contrat à durée indéterminée * 1.539,45 euros bruts au titre de l’indemnité

DU LITIGE Par jugement rendu le 20 avril 2021, le conseil des prud'hommes de Bobigny a notamment condamné la société IMC TELECOM à payer à Monsieur [C] [J] les sommes de : -1.360,80 euros à titre d'indemnité

l’employeur qui procède au licenciement économique d’un salarié ayant accepté un contrat de sécurisation professionnelle, contribue au financement dudit contrat par un versement représentatif de l'indemnité

Ayant bénéficié d’une indemnité compensatrice de préavis suite à la requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, [2] a procédé au recalcul du droit

exécutoire délivrée le 04/07/2024 à Me GOLDMANN Copie certifiée conforme délivrée le 04/07/2024 à Me CHUPIN - Me MANENTI Copie aux parties délivrée le 04/07/2024 JUGEMENT DU 04 JUILLET 2024 COMPOSITION

référés du Tribunal judiciaire de MARSEILLE, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire afin de déterminer, au regard de la nature des activités commerciales autorisées par le bail, l’indemnité

donne son avis sur l'emprise de la servitude de passage à établir au profit de la parcelle AA[Cadastre 5] dont elle est propriétaire ainsi qu'il fournisse tout élément utile au calcul du montant de l'indemnité

La faute de M. et Mme [V] [T] a causé aux autres copropriétaires, contraints de pallier leur carence, un préjudice particulier qui sera réparé par l’allocation d’une juste indemnité compensatrice de 1

[R] a causé aux autres copropriétaires, contraints de pallier sa carence, un préjudice particulier qui sera réparé par l’allocation d’une juste indemnité compensatrice de 1 000 euros.

Immobilier réclame l'application de la clause pénale prévue dans le mandat de vente laquelle dispose que : « En cas de non respect par le mandant de ses obligations, il s'engage à verser au mandataire une indemnité