Le décompte actualisé versé aux débats laisse apparaître un solde de 1 503,20 € au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation échus au 6 juin 2025.

Son époux a été licencié, mais est devenu auto-entrepreneur avec des revenus moyens de 1800 euros par mois. Elle a proposé des versements de 100 euros mensuels en plus des loyers courants.

[W] à lui payer une indemnité d’occupation de 3.474,40 € par mois; - dire que le dépôt de garantie de 8.478 € lui restera acquis; - condamner la société LA RADESIENNE et les époux [W] à lui payer, chacun

débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 19 mars 2024, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien

valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice, outre le versement d’une somme provisionnelle de 7 000 euros à valoir sur les frais de procès.

Elles seront réparées par une indemnité d’un montant de 4 000 euros.

C’est dans ces conditions que par acte de Commissaire de Justice des 12, 14 et 18 mars 2024, [D] [E] a assigné les époux [I] et leur assureur devant le tribunal judiciaire aux fins d’indemnisation de son

et de 4.047,48 euros jusqu’au 02 avril 2010 dont il convient de déduire les indemnités versées par ALLIANZ et PACIFICA pour 12.694,15 euros.

monsieur [Z] [K] de sa demande de récompense ; -Constater que monsieur [Z] [K] ayant été indemnisé de son licenciement devra récompense à la communauté des sommes ainsi perçues, pour constituer des biens

Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d'eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l'indemnité qu'il aurait versée s'il avait été seul et le

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 237 du code civil , «Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. ».

, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.

Par jugement du 12 mai 2016, le tribunal de Bogota a prononcé le divorce des époux.

Condamner solidairement les époux [O] à verser la somme de 5.000 € à la SHEMA au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile Condamner solidairement les époux [O] à verser la

pour le compte de son assurée sociale ; - CONDAMNER SOLIDAIREMENT le [10] et son assureur, la SHAM à verser à la CPAM DE LA GIRONDE la somme de 1.114,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire en application

constater qu’ABEILLE IARD ne s’oppose pas aux demandes formées par les époux [J] au titre des frais divers et la condamner à ce titre, - débouter les époux [J] de leur demande au titre de l’article 700

aux débats, débouter les époux [A] de l’ensemble de leurs demandes, condamner les époux [A] à verser à la société METIISTA la somme de 12.822,98 euros décomposée comme suit : * Facture : 8 992,20 €

Elle fait valoir que l'acte de Monsieur [W] [C] a ébranlé la cellule familiale rendant impossible la cohabitation entre les époux , rendant impossible le lien entre Monsieur [W] [C] et ses enfants, mettant

A défaut d’offre d’indemnisation de la part de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, [T] [N], son époux et ses enfants ont souhaité porter l’affaire en justice. *** C'est dans ces conditions que [T] [N], [

A l’appui de sa demande, Madame [R] entend être indemnisée sur la base de 412 jours et aux tarifs proposés par les association d’aide à la personne dont elle verse plusieurs devis.