Il ressort également de l’acte de vente en date des 29 et 30 juillet 1960, à l’origine de la séparation des parcelles BA n°[Cadastre 1] et BA n°[Cadastre 2], que la ligne divisoire initiale est celle allant

à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] et Monsieur [G] [H] né le 30 Juillet 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] et Madame [L] [H] née le 06 Octobre 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] et

du 10 juillet 1965, et 35 du décret en date du 17 mars 1967, afin d’obtenir, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : - 11.496, 03 € à titre d’arriérés de charges de copropriété échues au 1er

Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est due en lieu et place du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux.

[Y] et Mme [D], au paiement de la somme provisionnelle de 2 096,48 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 19 septembre 2025, ainsi que d'une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 15 juillet 2024 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des

[R] [T] et Mme [G] [T] cette indemnité d’occupation mensuelle à compter du 30 août 2025 et ce jusqu’au départ effectif des lieux et de la remise des clés au bailleur et à son représentant ; CONDAMNE Mme

euros au titre des loyers impayés au 31 octobre 2025, - fixer provisoirement le montant de l’indemnité d’occupation à 150 euros par mois dans le cas où les débiteurs ne s’exécuteraient pas spontanément

L'article 53-IV 3ème alinéa de la loi du 23 décembre 2000 prévoit que l'acception de l'offre d'indemnisation du FIVA "vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable

En l’état de ses conclusions récapitulatives communiquées par la voie électronique le 29 février 2024 et signifiées le 30 juillet 2024 à M.

Elle fait valoir au visa des articles 1217 du code civil et de la loi du 6 juillet 1989 que la bail d’habitation est désormais soumis aux dispositions de la loi de 6 juillet 1989, que M.

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

et indemnités d’occupation.

Portalis DBYH-W-B7H-LFXZ Affaire : [C] c/ [B] DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 ENTRE : DEMANDEUR Madame [Q] [C] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1963

1965 et 13-1 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 et 10 du décret du 17 mars 1967, Vu les dispositions de l’article 17 alinéa 1, de la loi 1965 et les articles 9,

du 10 juillet 1965

ELAN, de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et des plus précisément des articles 9, 14, 15, 24, 25, 26 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles

du 10 juillet 1965, rappelle que, par jugement du 3 mars 2015, M.

du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

Sur l'indemnité d'occupation L'indemnité d'occupation, en cas d'occupation sans droit ni titre, est destinée non seulement à compenser les pertes de loyer subies par le bailleur, mais également à l'indemniser