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724 résultats pour « irrecevabilité du pourvoi si la demande n'a pas été présentée avant la clôture des débats »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab1

68e55b570e2901d10fa38de3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon les documents bancaires produits aux débats, cette somme a été déposée sur un compte ouvert auprès de la banque [29] n°[XXXXXXXXXX08], clôturé le 19 février 2010 à la demande de monsieur [I] [D].

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65a6d34847251e2b242343ec

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir”.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

67f80d50cf40727a0043bcab

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par ordonnance du 20 juin 2024 du juge de la mise en état, la clôture a été prononcée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e0e88cdc6046d475ab759

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En l’espèce la présidente n’a pas autorisé de note en délibéré après la clôture des débats.

Source officielle
TJ

JCP

66335b76c0d3e3fe99cae1b6

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'affaire a été utilement appelée et retenue à cette audience. A cette audience, Madame [W] a comparu en personne.

Source officielle
TJ

Élection professionnelle

65a9752519a7f19a782db796

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

d’irrecevabilité et a renvoyé l’affaire devant le tribunal des conflits pour déterminer la question de la compétence de la juridiction devant statuer sur la décision du préfet de Seine Saint Denis rejetant

Source officielle
TJ

Surendettement

69d56696cdc6046d4771a2a1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La procédure a ainsi été clôturée le 18 mars 2025. Le lendemain du commandement de payer valant saisi immobilière, Mme [C] a déposé ce troisième dossier de surendettement.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66102935c9ea95b316fc831f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En l'espèce, tel que cela a été précédemment soulevé par la partie demanderesse par ordonnance du 19 mai 2022, Madame [E] [M] [L] veuve [B] soulève l'irrecevabilité de l'action de Madame [E] [S] [U] au

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ec1548223b2c7a27f8b

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

695ec085cdc6046d478ba3b7

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

FAITS ET PROCEDURE Le GAEC DE [Adresse 8] a été créé le 16 novembre 1971.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6946b6c275782d5f06fd034a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il ajoute que sa demande de sursis à statuer est bien recevable puisqu’elle a été présentée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir de son auteur.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

668839d8342d338c20d31255

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; elle peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée

Source officielle
TJ

8ème chambre

69e92669cdc6046d472dbc29

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

Source officielle
TJ

Service des référés

69de901fcdc6046d473cdb13

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 24 novembre 2025 a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties.

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6592571e889c21f64bbc0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Monsieur [M] [L] et Madame [U] [G] épouse [L] se sont présentés à la convocation du travailleur social et le diagnostic social et financier sur leur situation a été transmis avant l'audience.

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

69739519cdc6046d476f2b81

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle indique cependant avoir saisi le président du tribunal judiciaire de Caen par requête du 20 août 2025. Le jugement a été mis en délibéré au 13 janvier 2026.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e961243ea43407b9114922

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

été débattue le 06 Juin 2025 en audience publique devant Thomas BOTHNER, Vice-Président, statuant en Juge Unique, assisté de Sylvie MARIUS, Greffier.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6631325019f939ca6242c0ff

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sa pièce n°1 (constat d’huissier) a cependant été signifiée par RPVA le 21/02/2023. L'ordonnance de clôture est en date du 24/01/2024.

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5c872b5e5e648cb9f68

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La clôture de la procédure a été prononcée le 16 février 2024 et l’affaire a consécutivement été fixée à l’audience de plaidoirie du 25 juin 2024.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

696024dfcdc6046d47ace926

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

été débattue à l’audience publique du 13 novembre 2025 devant Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente statuant en juge unique, assistée de Amélie FAVIER, greffier.

Source officielle

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