Il a alors jugé que : « 22.

Le 9 janvier 2026, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE déclarait sa créance auprès du mandataire judiciaire.

N° RG 25/00164 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5644 - Jugement du 22 Mai 2026 N° RG 25/00164 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5644 MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT Juge des Contentieux de la Protection

Le non-respect des obligations déclaratives supprimait l’exonération fiscale.

“Le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété.”.

Il résulte des éléments produits que Mme [L] [I] s’est abstenue de déclarer la pension alimentaire qu’elle a perçue en 2022, en application du jugement du juge aux affaires familiales de Bordeaux du 1er

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 18 MAI 2026 Affaire : M.

du 21 mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Monsieur Julien DEMARE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES,

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 18 MAI 2026 Affaire : Mme [G] [A] née [O] contre : CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’AIN Dossier : N° RG 24/00431 - N°

N° RG 25/00135 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C56FU - Jugement du 03 Avril 2026 N° RG 25/00135 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C56FU MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT Juge des Contentieux de la Protection

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommées.

Me Marine BERTHELON - 33 la SCP SOULARD-RAIMBAULT - <127 JUGEMENT DU 26 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/03284 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I75J JUGEMENT N° 26/049 copies certifiées conformes délivrées le

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. " I.

judiciaire de Lille statuant en référé et a ordonné le renvoi de cette affaire devant ce juge.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Prononcé du jugement fixé au 09 AVRIL 2026, date indiquée à l’issue des débats.

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE Madame [F] [G] épouse

00175 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CYIG Demandeur: Madame [D] [F] épouse [E] Défendeur: CAISSE COMMUNE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT