PLAAJ 56, exerçant sous l’enseigne EC2S Bureautique [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante CCC délivrées le à : - Me HAMON PELLEN Copies(s) exécutoires délivrées le à : JUGE

Interrogée par le juge sur la recevabilité de sa demande et sur l’autorité de chose jugée de la précédente ordonnance, la SA ERILIA a indiqué que la première ordonnance est non-avenue en l’absence de signification

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur la recevabilité de la contestation Les articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation prévoient que les mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE N° RG 23/00438 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GCED N°MINUTE : 24/288 Le vingt six avril deux mil vingt quatre

JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] [Courriel 13] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

CHODRON DE COURCEL, Juge Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur la recevabilité du recours Les articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation prévoient que les mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur la recevabilité de la contestation Les articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation prévoient que les mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers

Le jugement a été mis en délibéré au 7 octobre 2025. MOTIFS DU JUGEMENT Sur la recevabilité du recours La question de la recevabilité du recours de M.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution La contestation de la saisie-attribution a été formée dans le mois suivant la date de la dénonce de la saisie et portée

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la recevabilité Il convient de constater que la demande formée devant la présente juridiction est recevable, la demanderesse ayant préalablement saisi le Médiateur de la consommation

JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] [Courriel 16] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

SAHRAOUI - Me SPITALIER Copie certifiée conforme délivrée le 25/07/24 à Copie aux parties délivrée le 25/07/24 JUGEMENT DU 25 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme BENHARKAT, Juge

JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 24] [Adresse 24] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] [Courriel 32] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la recevabilité de la demande Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la recevabilité de l'action : Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l'État dans

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur la recevabilité de la contestation Les articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation prévoient que les mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers

[O] [B], muni d’un pouvoir JUGE : Madame Sophie CHODRON DE COURCEL, Juge Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

Le jugement a été mis en délibéré au 7 octobre 2025.

[E] l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; - condamner, enfin, M.