Sur ordonnance du 2 mai 2023, le juge chargé du contrôle des expertises a finalement désigné M. [I] [N] en remplacement du précédent expert commis.

[S] [U] adressé au juge de la mise en état, -A titre subsidiaire, leur donner acte de leur non-acceptation de ce désistement, -Rejeter le désistement, -Condamner M.

Aux termes de l’article 396 du code de procédure civile, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 mars 2024, la SCI DU [Adresse 5] demande au juge de la mise en état de lui donner acte de son désistement d’instance et d

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GRAND, le jugement dont la teneur suit : FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date des 29, 30 & 31 août 2022, [E] [Q] épouse [K] & [J] [K] ont fait citer les défendeurs désignés en en-tête, aux fins

dans le capital social de la SARL SOFFRES dont le siège social est 24 rue Jules Guesde à BORDEAUX, de sorte qu'aux termes de l'acte de cession et du partage Mme [R] [U] détiendra 100% du capital social

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

Madame [W] [J], comparante en personne, ne s’oppose pas à ce désistement.

A MONSIEUR [K] ET AUX CONSORTS [D] de l'accord intervenu ; - DONNER ACTE A MONSIEUR [K] de son désistement d'instance et d'action à l'encontre des consorts [D] et d'acceptation de leur désistement d'instance

Par acte sous-seing privé du 10 novembre 2011 intitulée “Convention d’autorisation d’occupation temporaire”, le syndicat des copropriétaires “autorise” dans l’article 1 “Désignation” du contrat, la société

Madame [R] [U],non comparante, ne s’oppose pas à ce désistement.

Monsieur [U] [K], non comparant, ne s’oppose pas à ce désistement.

Madame [B] [T] [Y] [R] [F], non comparante, ne s’oppose pas à ce désistement.

Madame [V] [T], non comparante, ne s’oppose pas à ce désistement.

Monsieur [N] [M], non comparant, ne s’oppose pas à ce désistement.

Madame [Y] [F], non comparante, ne s’oppose pas à ce désistement.

Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

SA D HLM C/, [J], [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Juge des contentieux