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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/2 resp profess du drt
69cd69efcdc6046d47c74cf7
1 avril 2026
Il n'avait pas donné ou légué à son épouse l'usufruit des biens faisant l'objet de la donation du 27 décembre 1982.
2ème chambre 2ème section
65a191fd0ddb77892695c3f9
10 janvier 2024
Selon testament olographe, Madame [C] a désigné les associations [10], [13] et [2] comme légataires universelles. Par acte extrajudiciaire du 1er juin 2023, M.
6686e8a2e74459e0c7ed277e
2 juillet 2024
Suivant testament olographe en date du 22 avril 1979, [F] [V] avait institué [D] [X] épouse [V] comme légataire universelle de l'usufruit de son patrimoine.
JCP/CIVIL
69d982f3cdc6046d47d28e4d
9 avril 2026
Selon ses dispositions testamentaires, elle a institué : - son époux monsieur [N] [B] légataire à titre universel de l’usufruit de l’ensemble des biens, - sa fille madame [P] [B] héritière réservataire
1ère CHAMBRE CIVILE
66a292fc80b1d994348a210e
25 juillet 2024
, soit en usufruit seulement.”
65b2b587fd6229a4e58a5b6a
24 janvier 2024
Monsieur [V] [E] est décédé le [Date décès 4] 2016 sans héritier réservataire, instituant sa compagne Madame [M] [N] en qualité de légataire universel.
68e0154a74e929a9d8fa39c2
2 octobre 2025
Considérant qu’elle est également bénéficiaire d’un legs universel, ils sollicitent la réduction de ce legs universel à hauteur de ¾ en usufruit dans la limite de l’article 758-6 du code civil.
Référés - Indivi/Success
67f57bcfbbf04ef7857bee26
8 avril 2025
la nue propriété,Messieurs [B] et [Y] [M], les enfants de Monsieur [R] [M], à hauteur de 1/12ème de la nue propriété chacun et,Madame [V] [G], ex épouse de Monsieur [R] [M], l’usufruit.
1ère chambre
69cedaa2cdc6046d47e875ec
2 avril 2026
du quasi-usufruit sur les sommes en comptes bancaires figurant dans la déclaration de succession de Monsieur [T] [P] à la date de décès de l’usufruitière et de voir ordonner la fixation de la créance
CH GENERALISTE A
69d7ec5dcdc6046d47ae2992
7 avril 2026
barreau D’AIX-EN-PROVENCE, substitué à l’audience par Me Benjamin LAVAL,avocat DEFENDERESSE Madame [M] [K] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 2] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] non
1ère Chambre Cab3
668c2d46894f7f4d2e0a8a72
8 juillet 2024
des biens dépendant de la succession en vertu du testament olographe pré-cité ; - [S] [L] ; - [Y] [MK]-[L] ; Tous deux Légataires de la nue-propriété des biens dépendant de la succession.
Référés Civil
69d821b1cdc6046d47b23751
1 CCC DOSSIER + 1 CC Me PROTON + 1 CCC et 1 CCFE Me LODS Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
65b40707753f879640d608d5
26 janvier 2024
Y], comme légataire à titre universel de l’usufruit du centième de ses biens immobiliers.
3ème Chambre civile
68e56b7b0e2901d10fa475d8
7 octobre 2025
Par acte notarié du 13 avril 2011, dressé par M°[E], les époux [D]/[O] ont fait donation à leur trois enfants de l’usufruit de l’ensemble des biens immobiliers sus-mentionnés.
Chambre 1
69d5708fcdc6046d47726b43
[Z] [B] légataire de “la quotité la plus large permise par la loi”.
1ère Chambre
69d8173acdc6046d47b15dd2
,Par acte notarié du 2 février 1984, [Q] [P] née [R] a acquis un bien immobilier situé à [Localité 4], [W] [P] devenant nue-propriétaire et sa mère conservant l’usufruit.
Référés
687183bed395d6ba9f2ad70f
8 juillet 2025
Au terme d'un codicile du 17 novembre 2021, la défunte avait institué pour légataire à titre particulier, Monsieur [Z] [Y].
6866f7c1d33109fd079b8758
1 juillet 2025
Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, EXPOSE DU LITIGE Monsieur [B] [N] est décédé le [Date décès 3] 2021, en laissant un testament par lequel il institue légataire
Pôle Civil section 3
67eda40cda9e15c513203141
1 avril 2025
13], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Flora AIGUESVIVES, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR Monsieur [M] [C] né le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2] Non
Service des référés
69d7fa12cdc6046d47af205e
Monsieur [X] [B] a été institué par testament en qualité de légataire universel.
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