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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6722a0d53f64f312698a5eda
15 octobre 2024
15 octobre 2024
PALAZZO, greffier, lors du délibéré DEBATS : 10 septembre 2024 EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 6 novembre 2015, l'association CAP HABITAT, locataire principal
Source officielleCHBRE PROX PONTOISE
69d6c880cdc6046d4791c48f
2 avril 2026
2 avril 2026
Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
Source officielleDeuxième Chambre Civile
6686fbc7e74459e0c7edbfdb
1 juillet 2024
1 juillet 2024
locataire principal et sous-locataire tant que le premier a la jouissance des lieux.
Source officiellePCP JCP fond
668ed1312980a82f59d98f7f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'exclusion prévue à l'article 8 de la loi de 1989 comprend les sous-locations : « Les autres dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas applicables aux rapports entre le locataire principal
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
691c626a8b6588a4f89b438c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67f980b50ea89248182ad957
8 avril 2025
8 avril 2025
refusait à quitter les lieux loués, il serait débiteur d'une indemnité d'occupation égale à 2% du montant du loyer toutes taxes comprises augmentés de tous droits à dommages intérêts au profit du locataire
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d4851aa68a7746ee74d36d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'indemnité d'occupation Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour la locataire
Source officielleService des référés
662a9fd7c8a1343b8cd625b6
24 avril 2024
24 avril 2024
et de l'indemnité due au locataire principal, outre la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleBSM contentieux<10 000€
67f6d0d2a9d5adc260623bf1
3 avril 2025
3 avril 2025
Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
Source officiellePCP JCP fond
66fee093172da17169e9a86b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
les lieux mais une personne qui se révèle être sa fille notamment car les âges ne correspondent pas Attendu qu’à l’audience Madame [H] occupante du logement fille de la locataire principale reconnait
Source officielle1ère Chambre
6627e42342439575e2f5309e
23 avril 2024
23 avril 2024
un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail ; qu’en l’absence de régularisation, il a fait assigner en expulsion la SARL RECYCLAGE DE L’EST et la SA S2R, apparemment sous-locataire
Source officiellePCP JCP fond
662fe5bbb89538338ecde605
29 avril 2024
29 avril 2024
Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous- loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
Source officielleJCP FOND
6706f60bf1d01e3c86fadb9a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
66197e691b7735881a7c3802
12 avril 2024
12 avril 2024
Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
Source officielleTPX VER JCP FOND
681a58ee5eb387f553b9b94a
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle explique d'ailleurs qu'en l'espèce, le principe de la confiance entre un bailleur et son locataire est clairement rompue, d'autant plus que Monsieur [Y] [F] exerce dans le domaine de l'immobilier
Source officiellePCP JCP fond
68e55b540e2901d10fa38d3d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
Source officielle18° chambre 1ère section
6581ee423ea7c8c1125210f1
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Ainsi, quand bien même cette sous-location serait régie, entre le locataire principal et le sous locataire par la législation sur les locaux d’habitation, le bail demeure un bail commercial entre le bailleur
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
68768496e74401da7f2f67de
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SOUS-LOCATION La SHLMR produit une attestation datée du 7 mars 2025, signée par Monsieur [S] [D] [J] qui reconnait l’occupation sans droit ni titre du logement n° 190 situé au [Adresse 2], ayant pour locataires
Source officiellePCP JCP fond
668c2e6f894f7f4d2e0a9180
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
689a35c6fd8239f1252f761a
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
Source officiellePage 2 sur 864