n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, d'une part, que la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur

n°70-9 du 2 janvier 1970 et le décret du 20juillet 1972, Vu les pièces versées aux débats, (...) - JUGER que Monsieur [C] [K] est recevable et bien fondé en son action, In limine Iitis : - ORDONNER

Au soutien de leurs prétentions, les époux [I] se fondent sur l'article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, les articles 72 et 73 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 et l'article 1375 du code civil

Aux termes de leurs dernières écritures, les époux [J] demandent au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1217 du code civil, Vu l'article 6, I de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, à titre principal :

n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet

Sur la demande en paiement de la clause pénale Il résulte du rapprochement de l’article 6-1, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 qu'aucune

AFFAIRE : N° RG 25/00431 - N° Portalis DBWK-W-B7J-CSB5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS JUGEMENT Le 08 Janvier 2026 Le Tribunal judiciaire de SOISSONS composé lors des débats de : Président : Carole

non collectif et l’obligation d’effectuer des travaux de mise en conformité, et que la responsabilité de l’agent immobilier est recherchée sur le fondement de sa qualité de mandataire ainsi que de la loi

à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet ».

Lors des débats : Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier Lors du prononcé : Madame Delphine DENIS, adjoint administratif assermenté faisant fonction de Greffier DÉBATS : à l’audience publique du 14 Mai

Monsieur [X] [O] et la SAS DU [Adresse 3] ont demandé au juge de : Vu l’article 1112 du Code civil, Vu l’article 1114 du Code civil, Vu l’article 1118 du Code civil, Vu les articles 1 à 6 et suivants de la Loi

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mars 2024, la société Mérignies Golfimmo demande au tribunal de : Vu la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice

DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEURS : Monsieur [U] [K] né le 01 Août 1950 à [Localité 13] ([Localité 9]-ET-[Localité 11]) [Adresse 10] [Localité 2] Représentant : Maître Guillaume QUILICHINI de la SCP PROXIM

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la responsabilité de la SELARL [M]-[O]-[D] L'article 1 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

tel que spécifié dans l’état descriptif de division de 1971 et qu’ils n’ont ainsi pas levé l’option, ce alors que, malgré la présence d’une erreur purement matérielle dans la désignation du lot n° 9 au

Vu l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l’article 72 du décret du 20 juillet 1972, Vu l’article 1109 du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, - DIRE ET JUGER nul le contrat

Dans son assignation, la société SQUARE'S GROUP demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-5 du code civil, et de l'article 1240 du même code, de l'article 6 de la loi numéro

L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 janvier 2023. A l'audience du 21 novembre 2023, l'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2024.

Sur ce, 2.1 - Sur le fondement de l'action en responsabilité Si la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite " loi Hoguet " impose en principe la signature d'un mandat écrit pour les opérations de transaction

en relation contre rémunération avec leur propriétaire, et ajoute que ne se livrant pas, à titre habituel, à une activité d’intermédiaire ou d’apporteur d’affaires immobilières, les dispositions de la loi