la detention N° RG 25/00067 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDM4 Minute n°2024/36 ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 2ème SAISINE : 30 JOURS Le 10 Janvier 2025, Nous, Caroline CORDIER, magistrat

jour de l'acquisition de la nationalité marocaine, aux termes duquel « Perd la nationalité française le Français majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ».

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

française ou la réintégration dans cette nationalité.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Décision du 10/01/2025 Chambre du contentieux de la nationalité Section B RG n°23/1041 Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger

Décision du 10/01/2025 Chambre du contentieux de la nationalité Section B N°RG 19/03781 Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Le 9 juin 2021, Mme [R] [M], se disant née le 10 mars 2004 à [Localité 4] (Sénégal), de nationalité sénégalaise, a souscrit une déclaration de nationalité

du siège au Tribunal judiciaire de Metz, assistée de Emilie BALLUT, Greffier, et en présente de [J] [F], greffière stagiaire, et de GUENAULT Caroline, magistrate en formation, statuant en audience publique

Assignation du : 09 Août 2022 ORDONNANCE SUR INCIDENT DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 Avril 2025 DEMANDEUR A L’INCIDENT Monsieur [N] [O], né le 11 septembre 1968 à [Localité 6], de nationalité

AXA FRANCE IARD Me [C] [L] ENTRE : 1°) Monsieur [H] [Z] né le 08 Août 1962 à [Localité 4] de nationalité Française Educateur sportif, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître William ROLLET de la

5] de nationalité Française, Ingénieur, demeurant [Adresse 3] représentés par Me Guillaume BOYER-FORTANIER - SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE, DEFENDERESSES Madame [R] [I]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR : Monsieur [P] [X] né le 07 Juillet 1962 à [Localité 16] (PORTUGAL) Profession : Retraité de nationalité

En présence de [KC] [S], stagiaire MTT.

Madame Aude RICHARD, Vice-présidente Assesseurs : Madame Laetitia TOSELLI, Vice-Présidente : Madame Sabrina DERAIN, Juge Greffier : Madame Catherine MORIN en présence de Madame [Z] [A], Greffier stagiaire