Société à responsabilité limité [sic] représenté [sic] par sa gérante Madame [U] [Z].

En l’espèce, l’article 11 du contrat de mandat stipule : « Le portefeuille constitué étant la propriété exclusive du mandant, le mandataire s’interdit, que ce soit en cours de mandat ou à la suite de

Ensuite, une notice d’information sur la faculté de rétractation du mandant et un formulaire de rétractation sont annexés au contrat de mandat produit et paraphés par Mme [U].

) portant sur la nue-propriété d’un appartement de type studio sis [Adresse 4].

, - à Mme [W] [V], pour un quart en nue-propriété, - à [M] [B], veuve de [K] [H], usufruitière éventuelle sur le quart en nue-propriété revenant à sa fille [E].

Furgé Mulhauser-MSG a violé le mandat qui lui avait été confié de sorte que sa responsabilité contractuelle est engagée.

[Q] [X] produit à cet effet le mandat de gestion confié à la SA Walch le 21 septembre 2012, stipulant que “le mandant autorise expressément le mandataire à accomplir, pour son compte et en son nom, tous

de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1966 (sic), de : - juger nulle l’assemblée générale de la copropriété “[Adresse 3]” du 29 mars 2024 et, à titre subsidiaire, de juger nulles

ou d’une commission dans le cadre d’un mandat immobilier.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] [V] et Madame [N] [B] veuve [V] (ci-après dénommés les consorts [V]) sont respectivement nu-propriétaire et usufruitière de plusieurs tènements immobiliers constitués d’une

[T] [D], DECLARE nulle et de nul effet l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] en date du 21 avril 2021, DIT que le mandat de syndic de la SAS VIVIEN CUSSAC-[D] IMMOBILER au

Prétentions et moyens des parties A l’audience du 23 mars 2026, Mme [T] [J], se référant à ses conclusions, demande au tribunal de : Déclarer nul et nul d’effet le congé du 18 juin 2024 ; En conséquence

Au vu de l’ensemble des éléments précédemment débattus, les demandes formulées par monsieur [W] tendant à voir déclarer nulle et de nul effet la mesure de saisie-attribution pratiquée le 31 juillet 2025

il est sursis à statuer le temps du mandat.

, de son droit à rémunération en ce que le mandant n’avait pas exclu du périmètre du mandat de location la société WEWORK.

Le 23 août 2018, la SCI POERAVA a confié à la société MONETIVIA un mandat exclusif de vente de la nue-propriété des lots n°18, 24 et 62 pour le prix de 1.525.000 euros et un usufruit de dix ans avec complément

Le 24 juin 2022, l’assureur de [L] [A], la compagnie AVANSSUR, mandatée dans le cadre de la convention IRCA, lui a versé une provision d’un montant de 200 euros.

Cependant, l’existence de la relation contractuelle issue d’un mandat n’est pas de nature à empêcher les époux [D] d’agir et à retarder le point de départ du délai de prescription, alors que le mandant