Selon lui l'importance du délai entre la signature du contrat le 29 avril 2019, et celle de la délégation de paiement, le 22 septembre 2020, confirme leur intention de confier une mission à l’architecte

La société [C] [A] Added 2 s’est portée caution solidaire à hauteur de 1,7 millions pour le paiement de l’indemnité d’immobilisation.

L’expert a procédé à sa mission et a déposé son rapport le 23 octobre 2023.

Le juge met dès lors dans les débats la question d’une conciliation déléguée. L’affaire est mise en délibéré au 21 mai 2026 sur ce point.

DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice.

L’expert a procédé à sa mission et a déposé son rapport le 26 janvier 2023.

avec pour mission d’établir les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, -juger que le notaire aura pour mission de convoquer les

indivis ou un acte de vente dudit bien ; FIXE la mission du mandataire provisoire à une durée de douze mois ; DIT que le mandataire provisoire pourra solliciter le renouvellement de sa mission sur simple

dont il se déduit qu’il n’existait pas en la matière de délégation expresse de pouvoir.

demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Jean-Christophe LEGROS de la SCP LEGROS, avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Karine ESPOSITO Juge délégué

envisagé à 19 maximum ;Réduire le coût total de la mission à 32 300 euros HTA titre subsidiaire, réduire dans des proportions souverainement appréciées le nombre de jour de mission et donc le montant

AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0883 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Céline PADIOLLEAU, Juge placée, près le premier président de la Cour d’appel de Versailles, déléguée

L’expert a procédé à sa mission et a déposé son rapport le 30 décembre 2022.

de la mission.

[V] [K], [F] [Q], [J] [W], [I] [B], [PE] [B], et [ND] [WI], et en conséquence de : - Ordonner la nullité de la nomination des membres du conseil d'administration et la nullité de la nomination des délégués

immatriculée sous le numéro 410 409 460 du Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1], agissant poursuite et diligences de son représentant légal

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice.

L'expert, qui a rendu son rapport, a terminé sa mission et a ainsi été dessaisi.

[M] [J] à lui payer la somme de 5172,56 euros sauf à parfaire, représentant l’arriéré de loyers et de charges, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer valant mise en demeure,condamner

Le juge des contentieux de la protection met dès lors dans les débats la question d’une conciliation déléguée. L’affaire est mise en délibéré au 21 mai 2026 sur ce point.